Fin des dépositions des témoins dans l’affaire Stanišić et Simatović

Aujourd’hui, à la division de La Haye du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), s’est terminée dans le procès de Jovica Stanišić et Franko Simatović l’audition des témoins par la Chambre de première instance composée du Juge Burton Hall (Président), des Bahamas, du Juge Joseph Masanche, de Tanzanie, et du Juge Seon Ki Park, de la République de Corée. Comme l’a fait remarquer le Président de la Chambre dans ses remarques finales, il s’agit là d’une étape importante, particulièrement dans le contexte de la pandémie.

Les cinq derniers témoins de la Défense ont été entendus entre le 1er septembre et le 8 octobre 2020, dans une salle d’audience spécialement aménagée en vue de renforcer le dispositif de sécurité en place.

Le Juge Hall a annoncé que les dernières demandes d’admission d’éléments de preuve documentaires devraient être déposées le 2 novembre 2020, les mémoires en clôture le 26 février 2021, et que les réquisitoire et plaidoiries se dérouleraient la dernière semaine de mars 2021. Le jugement devrait être rendu dans le courant du premier semestre 2021.

Initialement, la présentation des éléments de preuve devait prendre fin en juin 2020, mais elle a été interrompue par la pandémie mondiale de Covid-19, qui a limité les déplacements aux Pays‑Bas et en Serbie. Le Mécanisme a adopté de nombreux protocoles de sécurité pour assurer la continuité des affaires dont il est saisi, et les juges, le personnel et les conseils ont travaillé à distance, dans la mesure du possible, jusqu’à ce que les conditions soient suffisamment sûres pour reprendre les audiences.

Il s’agit du premier nouveau procès devant le Mécanisme. Jovica Stanišić, ancien directeur adjoint et directeur du service de la sûreté de l’État (le « SDB ») au sein du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et Franko Simatović, ancien adjoint au chef du deuxième bureau du SDB de Serbie et conseiller spécial au sein du SDB, ont été poursuivis devant le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (le « TPIY ») pour avoir dirigé, organisé, équipé, entraîné, armé et financé les unités spéciales du SDB et d’autres forces serbes qui ont participé, entre 1991 et 1995, à la commission d’assassinats, de meurtres, de persécutions, d’expulsions et de transferts forcés de civils non serbes de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.

Le 30 mai 2013, une Chambre de première instance du TPIY avait conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović ne pouvaient pas être tenus pénalement responsables de ces crimes et les avait tous les deux acquittés de tous les chefs d’accusation. Le 15 décembre 2015, à l’issue de l’appel, la Chambre d’appel du TPIY avait infirmé la décision de la Chambre de première instance du TPIY et ordonné la tenue d’un nouveau procès et la mise en détention immédiate des accusés.

Le nouveau procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation, laquelle a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019 et a appelé 51 témoins à la barre. La Défense a commencé la présentation de ses moyens le 18 juin 2019 et a appelé 29 témoins à la barre pour les deux accusés.