Fin de la présentation du réquisitoire et des plaidoiries dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović

Aujourd’hui, à la division de La Haye du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Chambre de première instance saisie de l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović, composée des juges Burton Hall (Bahamas), Président, Joseph Masanche (Tanzanie) et Seon Ki Park (République de Corée), a clos la présentation du réquisitoire et des plaidoiries, qui s’est déroulée du lundi 12 avril au mercredi 14 avril 2021.

Dans ses observations finales, le Président de la Chambre de première instance a exprimé sa reconnaissance aux parties et à tous ceux qui ont apporté leur concours au nouveau procès et s’est félicité du fait que le Mécanisme avait été en mesure de mener à bien les audiences dans cette affaire à l’heure où la pandémie mondiale de Covid-19 perturbe toujours autant la vie de tout un chacun.

Suite à l’audience tenue aujourd’hui, la Chambre de première instance délibérera à huis clos et rendra une ordonnance fixant la date du prononcé du jugement en temps voulu. Jovica Stanišić et Franko Simatović sont actuellement en liberté provisoire jusqu’à ce que la Chambre de première instance fixe une date pour le prononcé.

Il s’agit du premier nouveau procès devant le Mécanisme. Jovica Stanišić, ancien directeur adjoint et directeur du service de la sûreté de l’État (le « SDB ») au sein du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et Franko Simatović, ancien adjoint au chef du deuxième bureau du SDB de Serbie et conseiller spécial au sein du SDB, ont été poursuivis devant le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (le « TPIY ») pour avoir dirigé, organisé, équipé, entraîné, armé et financé les unités spéciales du SDB et d’autres forces serbes qui ont participé, entre 1991 et 1995, à la commission d’assassinats, de meurtres, de persécutions, d’expulsions et de transferts forcés de civils non serbes de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.

Le 30 mai 2013, une Chambre de première instance du TPIY avait conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović ne pouvaient pas être tenus pénalement responsables de ces crimes et les avait tous les deux acquittés de tous les chefs d’accusation. Le 15 décembre 2015, à l’issue de l’appel, la Chambre d’appel du TPIY avait infirmé la décision de la Chambre de première instance du TPIY et ordonné la tenue d’un nouveau procès et la mise en détention immédiate des accusés.

Le nouveau procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation, laquelle a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019 et a appelé 51 témoins à la barre. La Défense a commencé la présentation de ses moyens le 18 juin 2019 et a appelé, au total, 29 témoins à la barre pour les deux accusés.