Prononcé de l’arrêt dans l’affaire Mladić le 8 juin 2021 : La procédure d’accréditation est ouverte

La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») prononcera l’Arrêt dans l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić le mardi 8 juin 2021, à 15 heures (CEST) dans la salle d’audience de la division du Mécanisme à La Haye.

La procédure d’accréditation pour les représentants des médias et les personnes ne représentant pas les médias qui souhaitent assister au prononcé de l’Arrêt est ouverte.

Les représentants des médias qui souhaitent entrer dans le bâtiment du Mécanisme ce jour‑là sont invités à demander une accréditation à l’adresse mict-press@un.org, au plus tard le mardi 25 mai 2021 à 17 heures, en fournissant les nom complet de l’organe de presse, du(des) journaliste(s), cameramen et autres techniciens, ainsi que le numéro de passeport/carte d’identité.

En raison des restrictions liées au Covid-19 mises en place dans les locaux du Mécanisme, l’espace réservé aux médias accrédités sera très limité et seul le hall d’entrée leur sera accessible. Les représentants des médias accrédités pourront y suivre la diffusion de l’audience avec un différé de 30 minutes. Il n’y aura pas d’accréditation pour la galerie du public.

Les membres du corps diplomatique et du public qui souhaitent assister au prononcé de l’Arrêt sont invités à demander une accréditation à l’adresse mict-press@un.org, au plus tard le mardi 25 mai 2021 à 17 heures.

L’espace réservé aux membres du corps diplomatique et aux autres personnes sera très limité et comprendra l’accès à des zones dédiées dans les locaux du Mécanisme, où l'audience sera diffusée avec un différé de 30 minutes. Il n’y aura pas d’accréditation pour la galerie du public.

Les représentants des médias et les personnes ne représentant pas les médias accrédités seront informés par courriel de l’état de leur demande ainsi que des modalités de retrait de leur carte d’accréditation le mercredi 26 mai 2021 à 17 heures au plus tard.

De plus amples informations sur les restrictions liées au Covid-19 et les procédures à suivre avant d’entrer dans les locaux du Mécanisme, et y demeurer, seront communiquées en temps utile par courriel aux représentants des médias et aux personnes ne représentant pas les médias accrédités.

L’audience sera diffusée sur le site Internet du Mécanisme avec un différé de 30 minutes. Pour plus d’informations sur le calendrier des audiences du Mécanisme, veuillez consulter le calendrier judiciaire.

Informations techniques

L’audience sera diffusée publiquement avec un différé de 30 minutes sur le site Internet du Mécanisme à l’adresse suivante : https://www.irmct.org/fr/cases/diffusion-des-audiences-du-mtpi. L’audience pourra être suivie en anglais, en français et en bosniaque/croate/serbe.

Des espaces de travail, des prises électriques et la connexion au réseau wifi seront mis à disposition dans le hall d’entrée. Il convient de noter qu’il n’y a qu’un nombre limité de branchements disponibles dans le hall pour que les représentants des médias accrédités puissent enregistrer la diffusion en différé. Les journalistes qui souhaitent brancher leur équipement pour suivre la diffusion en différé dans le hall devront veiller à apporter des appareils compatibles et un câble BNC. Le prononcé de l’arrêt sera diffusé en anglais et en bosniaque/croate/serbe, mais une retransmission audio en anglais, en français et en bosniaque/croate/serbe sera disponible.

Par ailleurs, le personnel autorisé du Mécanisme se chargera de filmer l’audience et une copie audiovisuelle du prononcé de l’arrêt sera distribuée à l’issue de celle‑ci. Les médias qui souhaitent obtenir des images de l’audience doivent envoyer une demande à mict-press@un.org. Veuillez noter que les images peuvent être fournies en format MP4 dans la langue souhaitée (anglais, français, bosniaque/croate/serbe ou tous les canaux).

Un nombre limité de boîtes de dérivation/contrôleurs d’interface pour la diffusion audio et vidéo seront disponibles à l’extérieur des locaux du Mécanisme. Les médias doivent cependant s’assurer d’avoir les câbles et une source d’alimentation adéquats. Les connexions à la diffusion seront disponibles sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ».

L’espace réservé aux véhicules de reportage par satellite (SNG) à proximité du bâtiment du Mécanisme est limité. Le Mécanisme ne délivre pas d’accréditations pour ces véhicules et les places de stationnement seront occupées sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ».
Les autorités locales demanderont aux chauffeurs des véhicules SNG qui ne sont pas garés dans les espaces prévus à cet effet de déplacer leur véhicule.

Rappel de la procédure

Le 22 novembre 2017, la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (le « TPIY ») a rendu son jugement dans l’affaire Le Procureur c/ Ratko Mladić (le « Jugement »). La Chambre de première instance a déclaré Ratko Mladić, ancien commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie (la « VRS »), coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Il a été acquitté de génocide au chef 1 de l’Acte d’accusation pour des crimes commis contre des Musulmans et des Croates de Bosnie dans certaines municipalités de Bosnie‑Herzégovine. Ratko Mladić a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie.

La Chambre a conclu que Ratko Mladić avait commis ces crimes du fait de sa participation à quatre entreprises criminelles communes. À cet égard, la Chambre a conclu ce qui suit : i) à partir du 12 mai 1992 et jusqu’au 30 novembre 1995, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune principale visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en Bosnie-Herzégovine (la « BiH ») en commettant les crimes de persécutions, d’extermination, de meurtre, d’actes inhumains (transfert forcé) et d’expulsion ; ii) entre le 12 mai 1992 et novembre 1995, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune visant à répandre la terreur au sein de la population civile de Sarajevo par une campagne de tirs isolés et de bombardements ; iii) à partir des jours qui ont immédiatement précédé le 11 juillet 1995 jusqu’à octobre 1995 au moins, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons de Srebrenica, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés ; et iv) du 25 mai 1995 environ au 24 juin 1995 environ, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune visant à prendre en otages des membres du personnel de l’Organisation des Nations Unies déployés en BiH et à les détenir dans des lieux militaires stratégiques en vue d’empêcher l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (l’« OTAN ») de mener des frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie.

Ratko Mladić a été mis en accusation le 24 juillet 1995. Après avoir échappé à la justice pendant presque 16 ans, il a été arrêté en Serbie le 26 mai 2011 et a été transféré au TPIY le 31 mai 2011. Le procès a commencé le 16 mai 2012 et a duré 530 jours au total, au cours desquels quelque 9 914 pièces à conviction ont été admises, et la Chambre de première instance a entendu ou reçu les témoignages de 592 témoins.

La Défense et l’Accusation ont toutes deux fait appel du Jugement. Ratko Mladić a demandé à la Chambre d’appel de prolonger les délais de dépôt des mémoires. La Chambre d’appel a fait partiellement droit aux demandes en ce sens en accordant une prorogation de délai de 210 jours au total. En conséquence, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel du jugement le 22 mars 2018, leurs mémoires d’appel le 6 août 2018, leurs mémoires de l’intimé le 14 novembre 2018, et leurs mémoires en réplique le 29 novembre 2018. Le procès en appel en l’espèce s’est tenu les 25 et 26 août 2020, après avoir été reporté en raison de l’état de santé de Ratko Mladić et des restrictions liées à la pandémie de Covid‑19.

Le 18 juin 2018, Ratko Mladić a sollicité le dessaisissement des Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun de la Chambre d’appel saisie de l’espèce en raison de parti pris réel ou apparent. La question a été confiée au Juge Jean-Claude Antonetti, qui a fait droit aux requêtes présentées par Ratko Mladić et, le 4 septembre 2018, a désigné les Juges Mparany Mamy Richard Rajohnson, Gberdao Gustave Kam et Elizabeth Ibanda-Nahamya pour remplacer les Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun.
Le 14 septembre 2018, suite au retrait du Juge Rajohnson, le Président a désigné le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum dans cette affaire. Le 18 février, le Président a désigné le Juge Mustrapha El Baaj en remplacement du Juge Kam, malheureusement décédé. La Chambre d’appel en l’espèce est composée des Juges Prisca Matimba Nyambe (Président), Aminatta Lois Runeni N’gum, Seymour Panton, Elizabeth Ibanda-Nahamya et Mustapha el Baaj.

Le Mécanisme a été créé par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 22 décembre 2010 afin d’exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du TPIY après leur fermeture, parmi lesquelles figure celle de mener à bien un certain nombre d’affaires héritées de ces deux tribunaux.