Le prononcé du jugement dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović aura lieu le 30 juin 2021 : la procédure d’accréditation est ouverte
La Chambre de première instance du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») a fixé la date du prononcé du jugement dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović au mercredi 30 juin 2021, à 15 heures (UTC), dans la salle d’audience de la division du Mécanisme à La Haye.
La procédure d’accréditation pour les représentants des médias et les personnes ne représentant pas les médias qui souhaitent assister au prononcé du jugement est ouverte.
Les représentants des médias qui souhaitent entrer dans le bâtiment du Mécanisme ce jour là sont invités à demander une accréditation à l’adresse mict-press@un.org au plus tard le vendredi 25 juin 2021 à 12 heures, en fournissant les nom complet de l’organe de presse, du(des) journaliste(s), cameramen et autres techniciens, ainsi que le numéro de passeport/carte d’identité.
En raison des restrictions liées au Covid-19 mises en place dans les locaux du Mécanisme, l’espace réservé aux médias accrédités sera très limité et seul le hall d’entrée leur sera accessible. Les représentants des médias accrédités pourront y suivre la diffusion de l’audience en différé
(30 minutes). Il n’y aura pas d’accréditation pour la galerie du public.
Les membres du corps diplomatique et du public qui souhaitent assister au prononcé du jugement sont invités à demander une accréditation à l’adresse mict-press@un.org au plus tard le vendredi 25 juin 2021 à 12 heures.
L’espace réservé aux membres du corps diplomatique et aux autres personnes sera très limité et comprendra l’accès à des zones dédiées dans les locaux du Mécanisme. Il n’y aura pas d’accréditation pour la galerie du public.
Les représentants des médias et les personnes ne représentant pas les médias accrédités seront informés par courriel de l’état de leur demande ainsi que des modalités de retrait de leur carte d’accréditation, le vendredi 25 juin 2021 à 17 h 30 au plus tard.
De plus amples informations sur les restrictions liées au Covid-19 et les procédures à suivre avant d’entrer dans les locaux du Mécanisme, et y demeurer, seront communiquées en temps utile par courriel aux représentants des médias et aux personnes ne représentant pas les médias accrédités.
L’audience sera diffusée en différé (30 minutes) sur le site Internet du Mécanisme. Pour plus d’informations sur le calendrier des audiences du Mécanisme, veuillez consulter le Calendrier judiciaire.
Informations techniques
L’audience sera diffusée publiquement en différé (30 minutes) à l’adresse suivante : https://www.irmct.org/fr/cases/diffusion-des-audiences-du-mtpi. L’audience pourra être suivie en anglais, en français et en bosniaque/croate/serbe.
Des espaces de travail, des prises électriques et la connexion au réseau wifi seront mis à disposition dans le hall d’entrée. Il convient de noter qu’il n’y a qu’un nombre limité de branchements disponibles dans le hall pour que les représentants des médias accrédités puissent enregistrer la diffusion en différé. Les journalistes qui souhaitent brancher leur équipement pour suivre la diffusion en différé dans le hall devront veiller à apporter des appareils compatibles et un câble BNC. Le prononcé du jugement sera diffusé en anglais, mais une retransmission audio en anglais, en français et en bosniaque/croate/serbe sera disponible.
Par ailleurs, le personnel autorisé du Mécanisme se chargera de filmer l’audience et une copie audiovisuelle du prononcé du jugement sera distribuée à l’issue de celle-ci. Les médias qui souhaitent obtenir des images de l’audience doivent envoyer une demande à mict-press@un.org. Veuillez noter que les images peuvent être fournies en format MP4 dans la langue souhaitée (anglais, français, bosniaque/croate/serbe ou tous les canaux).
Un nombre limité de boîtes de dérivation/contrôleurs d’interface pour la diffusion audio et vidéo seront disponibles à l’extérieur des locaux du Mécanisme. Les médias doivent cependant s’assurer d’avoir les câbles et une source d’alimentation adéquats. Les connexions à la diffusion seront disponibles sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ».
L’espace réservé aux véhicules de reportage par satellite à proximité du bâtiment du Mécanisme est limité. Le Mécanisme ne délivre pas d’accréditations pour ces véhicules et les places de stationnement seront occupées sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ». Les autorités locales demanderont aux chauffeurs des véhicules SNG qui ne sont pas garés dans les espaces prévus à cet effet de déplacer leur véhicule.
Rappel de la procédure
1. Procédures en première instance et en appel devant le TPIY
Jovica Stanišić et Franko Simatović ont été arrêtés le 13 mars 2003 en Serbie et transférés au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY ») les 30 mai et 11 juin 2003, respectivement. Le 1er mai 2003, une Chambre de première instance du TPIY a confirmé l’acte d’accusation dans lequel il leur était reproché d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de forcer, au moyen de persécutions, de meurtres, d’expulsions et d’actes inhumains, la majorité des non-Serbes à évacuer à jamais de vastes portions du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.
Le 30 mai 2013, la Chambre de première instance I du TPIY a conclu, à la majorité des juges, que Jovica Stanišić et Franko Simatović n’étaient pas responsables des crimes qui leur étaient reprochés dans l’Acte d’accusation, du fait de leur supposée participation à une entreprise criminelle commune. Elle a en effet conclu qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés partageaient l’intention de contribuer à la réalisation de l’objectif criminel commun de l’entreprise, élément requis pour établir la participation à une entreprise criminelle commune. La Chambre de première instance a également conclu, à la majorité des juges, qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les accusés avaient planifié ou ordonné ces crimes. En outre, la Chambre de première instance a conclu, à la majorité des juges, qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés avaient aidé et encouragé la commission de ces crimes. En conséquence, la Chambre de première instance a acquitté, à la majorité des juges, Jovica Stanišić et Franko Simatović de tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.
À la suite de l’appel interjeté par l’Accusation, la Chambre d’appel du TPIY a, le 15 décembre 2015, fait partiellement droit aux moyens d’appel présentés et a annulé les acquittements. À la majorité des juges, elle a considéré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en n’établissant pas l’existence et la portée d’un objectif criminel commun partagé par une pluralité de personnes, avant de conclure que l’intention de Jovica Stanišić et de Franko Simatović dans le cadre de l’entreprise criminelle commune n’était pas établie. Partant, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité des juges, que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne statuant pas sur les éléments essentiels de la participation à une entreprise criminelle commune et en ne fournissant pas d’opinion motivée sur ce point.
La Chambre d’appel du TPIY a ordonné, en vertu de l’article 117 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs retenus contre eux dans l’Acte d’accusation.
2. Nouveau procès devant le Mécanisme
Les deux Accusés ont comparu pour la première fois devant le Mécanisme le 18 décembre 2015. Ils ont plaidé non coupables. Le 12 octobre 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire préalable (présenté à titre confidentiel le 5 septembre 2016). Le 7 novembre 2016, Jovica Stanišić et Franko Simatović ont déposé à titre confidentiel les mémoires préalables de la Défense. Conformément à la décision de la Chambre de première instance du 2 février 2017, l’Accusation a déposé un mémoire préalable modifié le 9 mars 2017 et les Accusés ont déposé leurs mémoires préalables modifiés le 30 mars 2017.
Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation. L’Accusation a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019. Au total, 51 témoins à charge ont été entendus.
Le 9 avril 2019, la Chambre de première instance a rendu une décision orale en application de l’article 121 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme par laquelle elle a rejeté la demande d’acquittement présentée par l’équipe chargée de la défense de Franko Simatović.
La présentation des moyens de la Défense a commencé le 18 juin 2019 avec la déclaration liminaire de l’équipe chargée de la défense de Jovica Stanišić. La déposition du dernier témoin à décharge a pris fin l
8 octobre 2020. Au total, 29 témoins ont été entendus pour la Défense. Les mémoires en clôture des parties ont été déposés à titre confidentiel les 12 et 13 mars 2021, et le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 12, 13 et 14 avril 2021.
La Chambre de première instance en l’espèce est composée des Juges Burton Hall (Président), Joseph E. Chiondo Masanche et Seon Ki Park.
Le Mécanisme a été créé par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 22 décembre 2010 afin d’exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du TPIY après leur fermeture, parmi lesquelles figure celle de mener à bien un certain nombre d’affaires héritées de ces deux tribunaux.