Prononcé du jugement dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović

La Chambre de première instance du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), composée des juges Burton Hall (Bahamas), Président, Joseph Masanche (Tanzanie), et Seon Ki Park (République de Corée), a rendu ce jour son jugement dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović.

La Chambre de première instance a jugé Jovica Stanišić et Franko Simatović responsables d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre et d’assassinat, une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l'humanité, et les crimes d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, des crimes contre l’humanité, commis par les forces serbes après la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. En particulier, la Chambre de première instance a conclu que les Accusés avaient apporté une aide matérielle qui a eu un effet important sur la commission des crimes, en entraînant et en déployant des membres d’une unité spéciale du service serbe de la sûreté de l’État et des Serbes de Bosanski Šamac pour qu’ils participent à la prise de la municipalité.

En conséquence, la Chambre de première instance a jugé Jovica Stanišić et Franko Simatović coupables de tous les chefs d’accusation et les a condamnés à une peine de 12 ans d’emprisonnement chacun, le temps qu’ils ont passé en détention jusque-là étant à déduire de la durée de la peine.

Il s’agit du premier nouveau procès devant le Mécanisme. Jovica Stanišić, ancien directeur adjoint et directeur du service de la sûreté de l’État (le « SDB ») au sein du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et Franko Simatović, ancien adjoint au chef du deuxième bureau du SDB de Serbie et conseiller spécial au sein du SDB, ont été poursuivis devant le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (le « TPIY ») pour avoir dirigé, organisé, équipé, entraîné, armé et financé les unités spéciales du SDB et d’autres forces serbes qui ont participé, entre 1991 et 1995, à la commission d’assassinats, de meurtres, de persécutions, d’expulsions et de transferts forcés de civils non serbes de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.

Le 30 mai 2013, une Chambre de première instance du TPIY avait conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović ne pouvaient pas être tenus pénalement responsables de ces crimes et les avait tous les deux acquittés de tous les chefs d’accusation. Le 15 décembre 2015, à l’issue de l’appel, la Chambre d’appel du TPIY avait infirmé la décision de la Chambre de première instance du TPIY et ordonné la tenue d’un nouveau procès et la mise en détention immédiate des Accusés.

Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation. L’Accusation a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019. Au total, 51 témoins à charge ont été entendus. La Défense a commencé la présentation de ses moyens le 18 juin 2019 et a appelé, au total, 29 témoins à la barre pour les deux Accusés. Le réquisitoire et les plaidoiries ont été prononcés les 12, 13 et 14 avril 2021.