Affaire Ngirabatware : la Chambre d’appel du Mécanisme résiduel pour les tribunaux pénaux internationaux entend les arguments des parties
La Chambre d’appel du Mécanisme résiduel pour les tribunaux pénaux internationaux (Mécanisme), composée du Juge Theodor Meron, Président, du Juge Bakone Justice Moloto, du Juge Christoph Flügge, du Juge Burton Hall, et du Juge Liu Daqun, a entendu aujourd’hui les arguments soulevés par les parties dans l’appel interjeté par Augustin Ngirabatware du jugement rendu par la Chambre de première instance II du TPIR le 20 décembre 2012 et déposés par écrit le 21 février 2013. C’est le premier procès en appel du Mécanisme, créé par le Conseil de sécurité en application de sa résolution 1966, pour prendre en charge les fonctions du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dont les mandats s’achèvent.
La Chambre de première instance a déclaré Augustin Ngirabatware coupable d’incitation directe et publique à commettre le génocide en se fondant sur le discours qu’il avait prononcé au barrage routier de Cyanika-Gisa, dans la commune de Nyamyumba, le 22 février 1994. Elle l’a également déclaré coupable d’avoir incité à commettre le génocide et d’avoir aidé et encouragé le génocide en se fondant sur le rôle qu’il avait joué dans la distribution d’armes et sur les propos qu’il avait tenus à deux barrages routiers dans la commune de Nyamyumba, le 7 avril 1994. Augustin Ngirabatware a également été déclaré coupable, au titre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune, de viol constitutif de crime contre l’humanité pour le viol d’une femme tutsie par des Interahamwe. La Chambre de première instance a condamné Augustin Ngirabatware à une peine unique de trente-cinq (35) ans d’emprisonnement.
Augustin Ngirabatware soutient que la Chambre de première instance a commis plusieurs erreurs de droit et de fait et demande à la Chambre d’appel d’annuler ses déclarations de culpabilité et de prononcer son acquittement ou, à défaut, de réduire sa peine. L’Accusation répond que l’appel d’Augustin Ngirabatware doit être rejeté dans sa totalité.
Augustin Ngirabatware est né dans la commune de Nyamyumba, préfecture de Gisenyi (Rwanda). Pendant la période couverte par l’acte d’accusation, il était Ministre du Plan rwandais.