Affaire Ngirabatware : la Chambre d’appel fait droit à la demande en révision et reprend la procédure à la suite de la libération du Juge Akay

La Chambre d’appel du Mécanisme de l’ONU pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme »), composée des juges Theodor Meron (États-Unis), Joseph Masanche (Tanzanie), Aydin Sefa Akay (Turquie), Aminatta N’gum (Gambie) et Gberdao Kam (Burkina Faso), a rendu aujourd’hui une décision, par laquelle elle fait droit à une demande en révision du jugement et de l’arrêt rendus dans l’affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware. Cette décision marque la reprise, par la Chambre d’appel au complet, de la procédure au fond.

L’affaire avait été interrompue après l’arrestation et la détention pendant neuf mois du Juge Akay en Turquie. Bien que l’Organisation des Nations Unies ait formellement confirmé l’immunité diplomatique du Juge Akay, ce dernier a été reconnu coupable d’appartenir à une organisation terroriste et condamné le 14 juin 2017, à Ankara, par une juridiction pénale turque, à une peine de sept ans et demi d’emprisonnement. Il a été mis en liberté provisoire le jour même, en attendant son procès en appel.

Une fois le Juge Akay libéré, le Juge Meron, Président du Mécanisme et Président de la Chambre d’appel en l’espèce, a consulté le Juge Akay, qui a confirmé qu’il était apte et disposé à exercer ses fonctions judiciaires en l’espèce.

C’est la première fois que le Mécanisme fait droit à une demande en révision d’un jugement définitif et décide de tenir une audience consacrée à la révision. La révision des jugements définitifs fait partie des nombreuses fonctions résiduelles assumées par le Mécanisme, qui étaient précédemment exercées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Augustin Ngirabatware, ancien Ministre rwandais du plan, a été condamné en décembre 2014 à une peine de 30 ans d’emprisonnement pour incitation directe et publique à commettre le génocide ainsi que pour avoir incité au génocide et pour l’avoir aidé et encouragé. Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé une demande en révision des déclarations de culpabilité prononcées contre lui sur la base de faits nouveaux qui, selon lui, permettrait de le disculper. Dans la décision qu’elle a rendue aujourd’hui, la Chambre d’appel a fait savoir qu’elle tiendrait une audience consacrée à la révision afin d’examiner, en application de l’article 147 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, les éléments de preuve présentés sur les faits nouveaux. Dans l’intervalle, elle a ordonné aux parties de déposer, avant le 31 juillet 2017, des observations écrites relatives aux éléments de preuve justificatifs et présentés en réfutation. Une ordonnance fixant la date de l’audience consacrée à la révision sera rendue en temps voulu.