Allocution de la Présidente Gatti Santana devant l’Assemblée générale des Nations Unies
Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté le douzième rapport annuel du Mécanisme à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.
Tout d’abord, la Présidente Gatti Santana a félicité son Excellence, M. Philémon Yang, de la République du Cameroun, pour son élection en tant que Président de la 79e session de l’Assemblée générale, et souligné que son dévouement en faveur de la paix et de la protection de la dignité humaine cadrait avec le mandat plus large du Mécanisme.
La Présidente Gatti Santana a ensuite rappelé que le Mécanisme et les tribunaux qui l’ont précédé, qui « sont aujourd’hui la pierre angulaire en matière d’établissement des responsabilités pour les crimes internationaux », avaient donné lieu à une interprétation et à une application qui font autorité de la Convention sur le génocide et des règles du droit international humanitaire. Elle a mis l’accent sur le fait que le Mécanisme avait mené à bien toutes les affaires relatives aux crimes principaux qui relevaient de sa compétence, que plus aucune personne mise en accusation n’était encore en fuite, et que cela n’aurait pas été possible sans le soutien indéfectible de l’Assemblée générale.
La Présidente a souligné que, même si le Mécanisme avait franchi ces étapes décisives, le cycle de la justice était long, et que l’institution était toujours mandatée par le Conseil de sécurité pour exercer des fonctions résiduelles déterminantes. Il s’agit entre autres de protéger et soutenir les victimes et les témoins, contrôler l’exécution des peines, préserver les archives et porter assistance aux juridictions engageant des poursuites au niveau national. En particulier, la Présidente a souligné l’importance de gérer les archives des tribunaux ad hoc et du Mécanisme, qui constituent une « mine d’informations et de données historiques » essentielles pour lutter contre la négation du génocide et les idéologies de dissension. Ces archives, qui sont accessibles à tous via les bases de données publiques en ligne, jouent un rôle essentiel dans la promotion de la justice internationale et l’établissement des responsabilités.
S’agissant de la charge de travail judiciaire du Mécanisme, la Présidente Gatti Santana a expliqué que l’achèvement des procédures en première instance et en appel relatives aux crimes principaux n’avait pas mis fin aux responsabilités judiciaires du Mécanisme. Si la procédure concernant Félicien Kabuga a été suspendue sine die en 2023 après qu’il a été déclaré inapte à être jugé, la Chambre de première instance œuvre activement pour surveiller son état de santé, tenter de recouvrer les frais payés pour sa défense et explorer les possibilités de sa libération provisoire. En outre, dans la procédure concernant Gérard Ntakirutimana, la Chambre d’appel a fixé au mois de novembre la tenue d’un procès en révision, à la division du Mécanisme à Arusha, en précisant que cette procédure avait une portée limitée et qu’elle devrait se conclure rapidement. La Présidente Gatti Santana a dit que, bien que la révision d’un jugement définitif demeure un recours rare, il s’agissait là d’un droit fondamental consacré par le droit international. Elle a aussi fait observer que les juges du Mécanisme continuaient de statuer sur de nombreuses demandes de consultation d’informations confidentielles et de modification de mesures de protection, et étaient saisis de questions liées à des allégations d’outrage.
Ensuite, la Présidente Gatti Santana a saisi l’opportunité pour remercier les États Membres de leur soutien déterminant, en particulier dans le cadre de l’exécution des peines. Elle a salué la coopération des États en tant que composante essentielle du succès continu du Mécanisme, et a ajouté que cette coopération était déterminante pour trouver une solution durable pour les six personnes qui ont été libérées ou acquittées et qui sont toujours en République du Niger.
Abordant les efforts déployés par le Mécanisme pour réduire et rationaliser ses opérations, la Présidente Gatti Santana a indiqué que sa structure opérationnelle avait été drastiquement réduite ces dernières années, ses effectifs ayant été diminués de 60 % et son budget de plus de 30 % depuis 2020. Elle a expliqué les mesures qui ont été prises pour réduire davantage ses besoins en ressources, déclarant que « nous apprenons de la pratique passée, en nous adaptant et réduisant la taille de notre institution de façon à permettre au travail essentiel de se poursuivre à un coût moindre ». Elle a cependant averti que l’optimisation avait ses limites et réaffirmé le besoin de se voir allouer les ressources et le temps nécessaires pour permettre au Mécanisme de s’acquitter des fonctions résiduelles qui lui ont été confiées.
Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a évoqué le futur du Mécanisme, réaffirmant son engagement à obtenir des résultats tout en achevant son mandat de manière responsable et déclarant ce qui suit : « Grâce à votre soutien, nous montrerons aux peuples du monde que nous, les Nations Unies, tenons nos promesses et donnons la preuve que la justice, même en fin de parcours, sera rendue. »