Comparution initiale de Jovica Stanišić et Franko Simatović devant le Mécanisme

L’audience de comparution initiale de Jovica Stanišić et Franko Simatović s’est tenue aujourd’hui à la Division de La Haye du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « MTPI »). Les deux accusés ont plaidé non coupable devant Burton Hall, juge de la mise en état en l’espèce. Il s’agit du premier nouveau procès devant le Mécanisme depuis sa création.

Jovica Stanišić, ancien directeur adjoint et directeur du service de la sûreté de l’État (le « SDB ») au sein du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et Franko Simatović, ancien adjoint au chef du deuxième bureau du SDB de Serbie et conseiller spécial au sein du SDB, ont été poursuivis devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour avoir dirigé, organisé, équipé, entraîné, armé et financé les unités du SDB qui ont tué, persécuté, expulsé et transféré de force des civils non serbes de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, entre 1991 et 1995.

Le 30 mai 2013, une Chambre de première instance du TPIY avait conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović ne pouvaient pas être tenus pénalement responsables de ces crimes et les avait tous les deux acquittés de tous les chefs d’accusation. Le 15 décembre 2015, à l’issue de l’appel, la Chambre d’appel du TPIY a infirmé la décision rendue par la Chambre de première instance du TPIY et ordonné la tenue d’un nouveau procès et la détention immédiate des accusés.

Le Mécanisme a été créé par le Conseil de sécurité de l’ONU pour exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Conformément à l’article 1 4) des dispositions transitoires adoptées par le Conseil de sécurité, « si un nouveau procès est ordonné à la date ou après la date d’entrée en fonctions de la division du Mécanisme concernée, le Mécanisme est compétent à l’égard de l’intéressé en vertu de l’article premier de son Statut ».

La Chambre de première instance du Mécanisme en l’espèce se compose des juges suivants : M. le Juge Burton Hall (Président), des Bahamas, M. le Juge Seon Ki Park, de la République de Corée et Mme. le Juge Solomy Balungi Bossa, d’Ouganda. Le début du procès sera ordonné en temps utile par la Chambre de première instance.