Déclaration du Mécanisme au sujet de la condamnation, en Turquie, du Juge Aydin Sefa Akay, par un tribunal pénal de première instance
Hier, le Juge Aydin Sefa Akay, juge au Mécanisme de l’ONU pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») a été reconnu coupable d’appartenir à une organisation terroriste, le FETO, par un tribunal pénal de première instance turc, à Ankara. Il a été condamné à une peine de sept ans et six mois d’emprisonnement. Le Mécanisme fait remarquer qu’il est possible d’interjeter appel de ce jugement ou d’engager une procédure en révision tant au plan national qu’international, et que ce jugement n’a pas encore force de chose jugée. Le Mécanisme croit comprendre que le Juge Akay a été mis en liberté provisoire dans l’attente du procès en appel, que son passeport a été confisqué et qu’il lui a été interdit de quitter le territoire.
L’arrestation du Juge Akay, en septembre 2016, sa détention et les poursuites engagées violent l’immunité diplomatique dont il bénéficie, confirmée par l’Organisation des Nations Unies ainsi que par l’ordonnance contraignante pour les autorités turques, rendue en janvier 2017. Le Président du Mécanisme, le Juge Theodor Meron, a officiellement porté cette question à l’attention du Conseil de sécurité de l’ONU, en mars 2017.
Le Président du Mécanisme, le Juge Meron, a fait observer qu’il « déplore vivement cette décision des autorités turques, qui constitue une autre violation de la protection accordée au Juge Akay dans le cadre juridique international ». Le Président Theodor Meron se réjouit, à titre humanitaire, de la mise en liberté provisoire du Juge Akay, mais il « n’en reste pas moins sérieusement préoccupé par le fait que les autorités turques aient engagé des poursuites devant leurs juridictions nationales au mépris du cadre juridique international applicable et exhorte le Gouvernement turc à prendre d’urgence des mesures visant à faire respecter la protection accordée au Juge Akay et à résoudre la situation dans le respect du droit international ».