La Chambre d’appel du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux entend les arguments de l’Accusation dans l’affaire Šešelj

Aujourd’hui, la Chambre d’appel du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, composée des Juges Theodor Meron (Président), Lee G. Muthoga, Florence Rita Arrey, Ben Emmerson et Ivo Nelson de Caires Batista Rosa a entendu les arguments présentés par l’Accusation contre la décision d’acquitter Vojislav Šešelj rendue le 31 mars 2016 par la Chambre de première instance III du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

En février 1991, Vojislav Šešelj a été nommé Président du Parti Radical Serbe et, en juin 1991, il a été élu parlementaire à l’Assemblée de la République de Serbie. Pendant le procès, l’Accusation a mis en cause Vojislav Šešelj pour persécution, expulsion et actes inhumains (transfert forcé), constitutifs de crimes contre l’humanité, et pour torture, traitements cruels, destruction sans motif de villages, destruction délibérée d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation, et pillages de biens publics ou privés, constitutifs de violations des lois ou coutumes de la guerre. L’Accusation a allégué que Vojislav Šešelj avait planifié, ordonné, incité à commettre, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé ces crimes. Elle a ajouté que Vojislav Šešelj avait participé à la commission de ces crimes entre août 1991 et septembre 1993, dans le cadre d’une entreprise criminelle commune qui aurait eu pour but de forcer, par des crimes, la majorité des non‑Serbes, notamment des Musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive environ un tiers du territoire de la République de Croatie, de vastes portions du territoire de la République de Bosnie‑Herzégovine et certaines parties de la Voïvodine (Serbie), afin d’intégrer ces régions dans un nouvel État dominé par les Serbes. La Chambre de première instance a, à la majorité, le Juge Lattanzi étant en désaccord, acquitté Vojislav Šešelj de tous les chefs d’accusation.

L’Accusation a soutenu que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne motivant pas le jugement et commis une erreur de fait en acquittant Vojislav Šešelj. Elle a demandé à la Chambre d’appel de réviser le jugement afin de déclarer Vojislav Šešelj coupable et de lui infliger une peine correspondante ou, à défaut, d’ordonner un nouveau procès. Dans le mémoire en réponse qu’il a déposé avant l’audience, Vojislav Šešelj a soutenu que l’appel interjeté par l’Accusation devait être rejeté dans son intégralité.

Vojislav Šešelj, qui a choisi d’assurer lui‑même sa défense, n’était pas présent à l’audience, à laquelle il n’avait pas l’intention de participer, comme il l’avait annoncé dans son mémoire en réponse. En septembre 2017, la Chambre d’appel lui a donné la possibilité de revenir sur sa décision et l’a prévenu qu’elle donnerait instruction au Greffier de désigner un conseil d’appoint pour défendre ses intérêts procéduraux s’il maintenait sa décision de ne pas comparaître à l’audience. Vojislav Šešelj n’ayant pas répondu à cette invitation, Mme Colleen Rohan a été désignée conseil d’appoint et a assisté à l’audience pour défendre les intérêts procéduraux de Vojislav Šešelj. Ce dernier pourra maintenant répondre aux arguments oraux de l’Accusation dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la version en B/C/S du compte rendu d’audience.