La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux rend son arrêt dans l’affaire Fatuma et consorts

Aujourd’hui, la Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), composée du Juge Carmel Agius (Président), du Juge Alphons Orie et du Juge Seymour Panton, a rendu son arrêt relatif aux appels interjetés par Marie Rose Fatuma et l’Accusation contre le Jugement prononcé le 25 juin 2021 et rendu par écrit le 20 septembre 2021 par un juge unique du Mécanisme.

Le juge unique a déclaré Marie Rose Fatuma coupable d’outrage pour avoir entravé le cours de la justice et l’a condamnée à une peine correspondant au temps qu’elle avait déjà passé en détention. S’agissant de Dick Prudence Munyeshuli, le juge unique l’a acquitté d’outrage et lui a adressé un avertissement. Le juge unique a également déclaré Augustin Ngirabatware coupable d’outrage pour avoir entravé le cours de la justice et violé des ordonnances judiciaires, et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, peine devant être confondue avec la peine de 30 ans d’emprisonnement qu’il purgeait déjà sur la base des déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour incitation directe et publique à commettre le génocide et pour avoir incité au génocide et l’avoir aidé et encouragé.

La Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Marie Rose Fatuma. Elle a infirmé d’office la peine d’emprisonnement correspondant au temps déjà passé en détention prononcée par le juge unique contre Marie Rose Fatuma, l’a condamnée à une peine de 11 mois d’emprisonnement et a déclaré que Marie Rose Fatuma avait purgé sa peine, le temps qu’elle avait passé en détention sous la garde du Mécanisme en attendant son procès étant déduit de la durée totale de la peine.

La Chambre d’appel a, à l’unanimité, fait droit à l’appel de l’Accusation dans son intégralité. Elle a déclaré Dick Prudence Munyeshuli coupable, en vertu de l’article 1 4) a) du Statut du Mécanisme et de l’article 90 A) ii) et iii) du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, et a prononcé une déclaration de culpabilité contre lui pour outrage, pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice. La Chambre d’appel a condamné Dick Prudence Munyeshuli à une peine de cinq mois d’emprisonnement, déclarant qu’il avait purgé sa peine, le temps qu’il avait passé en détention sous la garde du Mécanisme en attendant son procès étant déduit de la durée totale de la peine. Elle a également infirmé la peine de deux ans d’emprisonnement infligée à Augustin Ngirabatware qui devait être confondue avec celle qu’il purgeait déjà et l’a condamné, le Juge Orie étant en désaccord, à une peine de deux ans d’emprisonnement devant être purgée de manière consécutive à la peine de 30 ans qu’il est déjà en train d’exécuter.