La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux entend les arguments des parties dans l’affaire Stanišić et Simatović

La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), composée des juges Graciela Gatti Santana (Présidente), Lee G. Muthoga, Aminatta Lois Runeni N’gum, Yusuf Aksar et Claudia Hoefer, a entendu hier et aujourd’hui les arguments des parties dans le cadre des appels formés par Jovica Stanišić et Franko Simatović, et par l’Accusation, contre le jugement rendu le 30 juin 2021, et déposé par écrit le 6 août 2021, par la Chambre de première instance du Mécanisme.

Le procès en appel a eu lieu en présence des parties intéressées, à l’exception du conseil de Jovica Stanišić qui, en raison de circonstances imprévues, a été empêché de se rendre à La Haye quelques jours avant l’audience. Le collège de la Chambre d’appel a, à titre exceptionnel, fait droit à la demande du conseil de Jovica Stanišić de représenter son client à distance. Le Mécanisme a fait établir une liaison audiovisuelle pour le conseil de Jovica Stanišić, et le procès en appel a débuté et s’est conclu sans retard.

Pendant la période des faits de l’espèce, Jovica Stanišić occupait la fonction de directeur adjoint et, plus tard, de directeur du service de la sûreté de l’État au sein du Ministère de l’intérieur de la Serbie, et Franko Simatović était l’un des officiers du renseignement les plus hauts gradés de ce service. Au procès, tous deux étaient mis en cause au titre de la responsabilité pénale individuelle qu’ils encourent pour les crimes de persécutions, de meurtre, d’expulsion et de transfert forcé qui auraient été commis entre avril 1991 et décembre 1995 sur les territoires de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine. En Croatie, ces crimes auraient eu lieu sur le territoire des anciennes régions autonomes serbes de Krajina (la SAO de Krajina) et de Slavonie, Baranja et Srem occidental (la SAO SBSO). En Bosnie-Herzégovine, les crimes auraient été commis dans les seules municipalités de Bijeljina, Zvornik, Bosanski Šamac, Doboj et Sanski Most, ainsi que dans une zone située près du village de Trnovo.

La Chambre de première instance a déclaré Jovica Stanišić et Franko Simatović coupables d’avoir aidé et encouragé les crimes de persécutions, de meurtre, d’expulsion et de transfert forcé commis par les forces serbes après la prise de la municipalité de Bosanski Šamac en avril 1992. Elle a condamné Jovica Stanišić et Franko Simatović à une peine de 12 ans d’emprisonnement chacun.

En appel, Jovica Stanišić et Franko Simatović contestent tous deux les déclarations de culpabilité et les peines prononcées à leur encontre. Ils demandent à la Chambre d’appel d’infirmer les conclusions erronées tirées par la Chambre de première instance, d’annuler les déclarations de culpabilité les visant et de les acquitter. À titre subsidiaire, ils demandent une réduction de leur peine, et Franko Simatović demande, à titre subsidiaire, que la Chambre d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès. Pour sa part, l’Accusation conteste l’acquittement de Jovica Stanišić et de Franko Simatović au titre de la responsabilité qu’ils encourent pour avoir participé à une entreprise criminelle commune. Elle demande à la Chambre d’appel de rectifier les erreurs commises par la Chambre de première instance et de déclarer Jovica Stanišić et Franko Simatović coupables en tant que membres d’une entreprise criminelle commune ou, à titre subsidiaire, de les déclarer coupables d’avoir aidé et encouragé à commettre des crimes dans la SAO de Krajina, la SAO SBSO, à Doboj et à Sanski Most, en plus de ceux commis à Bosanski Šamac. Elle demande également que la peine qui leur a été infligée soit en conséquence alourdie.

La présente affaire s’est initialement ouverte devant le TPIY, dont une Chambre de première instance a prononcé l’acquittement de Jovica Stanišić et de Franko Simatović. La Chambre d’appel du TPIY a ordonné la tenue d’un nouveau procès en décembre 2015. Ensuite, l’affaire a été confiée au Mécanisme, que le Conseil de sécurité de l’ONU avait établi pour continuer à exercer les compétences, les droits, les obligations et les fonctions essentielles du TPIY en prévision de sa fermeture en décembre 2017. Le nouveau procès devant le Mécanisme a pris fin le 30 juin 2021 et a été suivi du dépôt de la version écrite du jugement, le 6 août 2021. Le procès en appel des 24 et 25 janvier 2023 marque la fin de la phase de la mise en état en appel, qui a débuté en septembre 2021.

Cette affaire est la dernière affaire du TPIY concernant des crimes principaux, et l’arrêt devrait être rendu par la Chambre d’appel du Mécanisme en juin 2023.