La Présidente Gatti Santana informe le Conseil de sécurité de l’ONU de l’avancement des travaux du Mécanisme
La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté aujourd’hui au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (le « Conseil de sécurité ») à New York le vingt‑cinquième rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme.
La Présidente Gatti Santana a commencé son allocution en exprimant sa profonde reconnaissance au Conseil de sécurité pour le soutien apporté au Mécanisme, en particulier dans le cadre de l’examen biennal de l’avancement de ses travaux, qui a donné lieu au renouvellement de son mandat en juin 2024.
La Présidente a informé le Conseil de sécurité que, depuis sa dernière allocution, le Mécanisme avait suivi une ligne claire. Elle a déclaré que, même si la charge de travail liée aux fonctions résiduelles du Mécanisme, d’une portée sans précédent, reste conséquente, « nous rendons la justice conformément à nos obligations légales, avec efficacité et dans l’optique d’achever nos travaux ».
Pour illustrer ses propos, la Présidente Gatti Santana a mentionné plusieurs activités judiciaires, y compris le procès en révision qui s’est récemment tenu dans l’affaire Gérard Ntakirutimana. Dans le cadre de ce procès, la Chambre d’appel a entendu tous les témoignages pertinents et les conclusions finales des parties en deux jours ouvrables, a prononcé son arrêt à la fin de la même semaine et a laissé les déclarations de culpabilité de Gérard Ntakirutimana inchangées. La Présidente a souligné que ce procès était essentiel pour le cycle de la justice et avait permis de garantir qu’aucune erreur judiciaire n’avait été commise, mais qu’il avait également illustré l’attachement de l’institution à mener les procédures en salle d’audience rapidement et de façon économique.
La Présidente Gatti Santana a attiré l’attention sur le fait que les autres activités résiduelles du Mécanisme, comme le contrôle de l’exécution des peines et l’assistance aux juridictions nationales, continuaient de nécessiter du temps, de l’attention et des ressources. Elle a expliqué que le Mécanisme était, en outre, le mieux placé pour les exécuter à court terme, compte tenu de sa connaissance institutionnelle et de la nécessité d’identifier des solutions viables et justes pour leur transfert ou leur achèvement.
Cela étant, la Présidente a souligné que le Mécanisme aura besoin de la coopération continue des États dans la résolution d’importantes difficultés persistantes. Il s’agit notamment de trouver une solution durable pour les six personnes acquittées ou libérées et réinstallées au Niger, qui vivent toujours dans l’incertitude, privées des droits qui leur avaient été promis lorsqu’elles ont accepté d’être réinstallées dans ce pays. Un deuxième problème réside dans le renvoi de condamnés au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye par les États où ils purgeaient leurs peines, une situation qui a de fait transformé le quartier pénitentiaire en une prison. Enfin, l’affaire Jojić et Radeta, pendante depuis près d’une décennie en raison de l’absence de coopération de la Serbie en vue de l’arrestation et du transfert des accusés, constitue un autre problème supposant une coopération.
La Présidente Gatti Santana a ensuite abordé les efforts déployés par le Mécanisme dans la planification pour l’avenir, soulignant qu’il avait prêté une grande attention à la résolution 2740 (2024) et qu’il se tenait prêt à fournir les informations et l’appui nécessaires dans le cadre des rapports que le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de préparer. Dans l’intervalle, le Mécanisme continue de rationaliser et de réduire ses besoins opérationnels afin de mieux incarner la vision exprimée par le Conseil de sécurité le concernant, à savoir celle d’une petite institution efficace à vocation temporaire. En attestent les réductions d’effectifs et de ressources budgétaires, ainsi que la fermeture de l’antenne de Kigali et du Bureau chargé des relations extérieures.
Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a rappelé que le Mécanisme existait pour mener à bien le cycle de la justice initié par les Tribunaux pour l’ex‑Yougoslavie et pour le Rwanda et qu’il restait résolument engagé en faveur de cette cause. Elle a assuré le Conseil de sécurité de ce qui suit : « Nous sommes préparés à mener ce travail à terme et à tenir la promesse que vous avez faite au Rwanda et aux États de l’ex‑Yougoslavie — de résolution en résolution — que justice sera rendue. »