La Présidente Gatti Santana informe le Conseil de sécurité des progrès réalisés dans les travaux du Mécanisme

Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux Mécanisme, la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à New-York le vingt-troisième rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme.

La Présidente Gatti Santana a tout d’abord insisté sur l’importance historique de la Convention sur le génocide et la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptées il y a de cela 75 ans et placées « au cœur de la création des Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ».

La Présidente a ensuite informé le Conseil de sécurité que le Mécanisme avait opéré sa transition en entrant dans sa phase véritablement résiduelle. Elle a rendu compte d’évolutions récentes décisives, en particulier de l’achèvement des procès en première instance ou en appel dans les affaires relatives à des crimes principaux. Elle a mentionné la procédure à l’encontre de Félicien Kabuga, dont la question de sa mise en liberté provisoire et les efforts déployés par le Mécanisme pour recouvrir les frais engagés pour sa défense. La Présidente Gatti Santana a par ailleurs félicité le Procureur, Serge Brammertz, et son équipe pour les progrès qu’ils ont réalisés concernant la responsabilité de rechercher les fugitifs. Compte tenu de l’annonce par le Procureur du décès d’Aloys Ndimbati, initialement mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda en 1995, il ne reste plus que deux fugitifs, qui devraient être jugés au Rwanda en exécution des décisions de renvoi pertinentes.

La Présidente Gatti Santana a souligné que, les principaux travaux judiciaires hérités des Tribunaux ad hoc étant en substance achevés, le Mécanisme se concentre à présent sur la planification pour l’avenir et sur la réduction progressive de ses opérations. De ce fait, elle a revu les priorités de sa présidence pour mieux refléter cette nouvelle phase de l’existence du Mécanisme, en s’engageant à promouvoir la transparence et une bonne gouvernance tout en préservant l’héritage commun et la responsabilité. La Présidente a expliqué que, dans le cadre de sa première priorité, elle avait présenté au Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux un projet de « cadre d’action pour mener à bien les fonctions ». Ce document détaillé vise à aider le Conseil de sécurité à procéder à son cinquième examen de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme.

La Présidente Gatti Santana a ensuite indiqué que le Mécanisme continuait de faire face à des difficultés survenant après le prononcé de jugements, qui ne pouvaient être prévues lors de la création des Tribunaux ad hoc. Par exemple, dans le domaine de l’exécution des peines, le Mécanisme a besoin de toute urgence que de nouveaux États se portent volontaires relativement à cette fonction eu égard au renvoi de plusieurs condamnés au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye. La Présidente a aussi appelé l’attention sur la situation inacceptable des sept personnes réinstallées au Niger qui sont, de facto, assignées à résidence depuis deux ans. Aucune solution ne se profilant à l’horizon, et ce, malgré les efforts déployés par le Mécanisme, elle a également exhorté les États à apporter leur aide par tous les moyens possibles.

En outre, la Présidente a évoqué les tendances inquiétantes à la négation du génocide et au révisionnisme menaçant de saper le travail du Mécanisme. Faisant remarquer que « le meilleur moyen d’éviter de nouvelles atrocités passe par la protection de la vérité », elle a insisté sur le rôle déterminant que les États peuvent jouer et l’importance de garantir l’accès à l’information. Elle a expliqué que le Mécanisme prenait activement part à ces efforts, en facilitant la création de centres d’information conformément à la résolution 1966 (2010) et en menant des activités de sensibilisation grâce aux subventions de l’Union européenne.

Enfin, la Présidente a rappelé le refus persistant de la Serbie d’exécuter les mandats d’arrêt et ordres de transfèrement visant les accusés dans l’affaire d’outrage Jojić et Radeta. De son point de vue, pareil comportement non seulement vise à affaiblir le processus judiciaire engagé devant le Mécanisme mais porte aussi directement atteinte à l’autorité du Conseil de sécurité.

Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a souligné l’engagement du Mécanisme pour faire tout ce qui était en son pouvoir afin de mener à terme, de manière optimale, les activités restantes, et elle a précisé que son précieux héritage « exige que les travaux novateurs entamés par les Tribunaux ad hoc soient achevés d’une manière qui honore les promesses faites par les Nations Unies il y a 75 ans ».