La Présidente Gatti Santana prononce une allocution devant l’Assemblée générale des Nations Unies

Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté le onzième rapport annuel du Mécanisme à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.

Tout d’abord, la Présidente Gatti Santana s’est réjouie de pouvoir annoncer que le Mécanisme avait atteint une phase cruciale de son existence, plus aucun procès en première instance ou en appel n’étant en cours relativement aux crimes principaux visés par le Statut du Mécanisme. Cette situation fait suite à des développements décisifs dans les affaires Le Procureur c. Stanišić et Simatović et Le Procureur c. Félicien Kabuga, dont une décision de la Chambre d’appel dans la dernière affaire qui a « véritablement fait entrer le Mécanisme dans sa phase résiduelle ».

La Présidente Gatti Santana a signalé que le changement qui en résulte, à savoir que l’attention du Mécanisme s’est déplacée des procédures en salle d’audience vers les fonctions résiduelles à plus long terme, survient alors qu’il est devenu nécessaire « de penser et de faire les choses différemment ». Elle a souligné que, si le Mécanisme ne ferme pas pour autant ses portes et qu’il reste encore beaucoup de travail, il faut néanmoins commencer à redéfinir sa manière de travailler. Dans ce contexte, la Présidente Gatti Santana a précisé qu’elle avait revu ses propres objectifs-clés, afin de mieux refléter la nouvelle réalité du Mécanisme.

La Présidente Gatti Santana a ensuite annoncé les trois nouvelles priorités de sa présidence :

Premièrement, présenter au Conseil de sécurité un cadre d’action pour mener à bien les fonctions pendant la nouvelle phase résiduelle du Mécanisme. La Présidente Gatti Santana a expliqué que cette priorité répondait à la résolution 2637 (2022) du Conseil de sécurité et qu’elle était intrinsèquement rattachée aux activités de planification pour l’avenir du Mécanisme. Dans le cadre de cette priorité, elle dirigera également son attention vers des domaines dans lesquels d’éventuelles restructurations pourraient contribuer à éviter un recoupement des activités et à atteindre une plus grande efficacité.

Deuxièmement, promouvoir une direction efficace et une bonne gouvernance dans l’exécution des fonctions qui ont été confiées au Mécanisme et des activités résiduelles. Dans le cadre de cette priorité, la Présidente Gatti Santana a souligné que les personnes qui occupent des postes de niveau élevé et de direction au sein du Mécanisme doivent être vigilantes en ce qui concerne les responsabilités en matière de gestion transparente, efficace et responsable. Elle s’est exprimée au sujet des défis qui se posent lorsque l’on dirige une organisation en pleine réduction de ses effectifs et que l’on souhaite maintenir une productivité élevée lorsque le moral des effectifs est bas, et elle a fait mention du rôle-clé joué par la direction afin de contribuer à garantir que le Mécanisme demeure une organisation fonctionnelle et prospère.

Et troisièmement, continuer de consolider l’héritage des tribunaux ad hoc et du Mécanisme et travailler étroitement avec l’ensemble des principales parties intéressées. En ce qui concerne cette priorité, la Présidente Gatti Santana a mis en évidence le soutien qu’apporte le Mécanisme aux juridictions nationales et l’importance de s’assurer que les documents judiciaires publics du TPIY, du TPIR et du Mécanisme soient aussi accessibles que possible, notamment grâce à la création de centres d’information, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.

Après avoir confirmé l’engagement du Mécanisme à coopérer avec ses principales parties intéressées, la Présidente Gatti Santana a fait observer que le Mécanisme, à son tour, dépendait largement du soutien apporté par les États Membres et d’autres. Dans ce contexte, elle a identifié un certain nombre de domaines dans lesquels il est impérieux de coopérer davantage, à savoir : la situation des personnes réinstallées en République du Niger, qui demeurent de facto assignées à résidence ; le refus de la République de Serbie de procéder à l’arrestation et au transfèrement des accusés dans l’affaire d’outrage mettant en cause Petar Jojić et Vjerica Radeta ; et l’exécution des peines, pour laquelle le Mécanisme a besoin de toute urgence d’une assistance supplémentaire de la part des États.

Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a rappelé l’importance de travailler ensemble pour tenir la promesse d’une justice, et s’est exprimée en ces termes : « Il nous appartient désormais, à nous tous, de veiller à ce que le Mécanisme puisse continuer d’avancer vers le dernier chapitre de cette mission historique et de préserver les précieux héritages des trois institutions, dans l’intérêt des générations à venir. »

La Présidente Gatti Santana est à New York pour rendre compte des activités du Mécanisme en vertu de l’article 32 1) du Statut de ce dernier