Le Bureau du Procureur du Mécanisme prend note de l’arrêt rendu ce jour dans l’affaire Stanišić et Simatović

Le Bureau du Procureur se félicite que la Chambre d’appel ait accepté nos arguments selon lesquels Jovica Stanišić et Franko Simatović sont pénalement responsables, en tant que participants à une entreprise criminelle commune, d’un grand nombre de crimes atroces commis contre des civils innocents. La Chambre d’appel a confirmé que cette entreprise criminelle commune comprenait, outre Jovica Stanišić et Franko Simatović, de nombreux hauts dirigeants politiques, militaires et des forces de police serbes, serbes de Croatie et serbes de Bosnie. Cette entreprise criminelle commune visait à chasser par la force et à jamais, par la commission des crimes de persécutions, d’assassinat, de meurtre, d’expulsion et d’actes inhumains (transfert forcé), la majorité de civils non serbes, essentiellement des Croates, des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie, de vastes portions du territoire de la Bosnie‑Herzégovine et de la Croatie. Enfin, la Chambre d’appel a alourdi les peines infligées à Jovica Stanišić et Franko Simatović et les a condamnés à une peine de 15 ans d’emprisonnement chacun.

Si la Chambre d’appel n’a pas prononcé de déclaration de culpabilité contre Jovica Stanišić et Franko Simatović pour les crimes commis en Croatie avant avril 1992, elle a confirmé l’existence d’une seule entreprise criminelle commune, dont l’objectif était le nettoyage ethnique, visant les non-Serbes de territoires revendiqués par les Serbes en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.

À l’annonce du verdict d’aujourd’hui, le Procureur du Mécanisme, Serge Brammertz, a déclaré ce qui suit :

Les déclarations de culpabilité définitives prononcées aujourd’hui à l’encontre de Jovica Stanišić et de Franko Simatović poursuivent le processus judiciaire visant les crimes atroces commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie. Des juges internationaux indépendants ont désormais confirmé, au terme d’une procédure d’appel définitive, que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient, en tant que hauts responsables du service de la sûreté de l’État de la République de Serbie, coupables d’avoir chassé les non Serbes de territoires revendiqués par les Serbes en Bosnie-Herzégovine et en Croatie dans le cadre d’une entreprise criminelle commune. Parmi les autres participants à cette entreprise criminelle commune figurent Slobodan Milošević, Milan Martić, Milan Babić, Goran Hadžić, Radovan Karadžić, Ratko Mladić, Momčilo Krajišnik, Biljana Plavšić et Željko Ražnatović (alias Arkan).

Cet arrêt rend compte des souffrances endurées par les populations de Bosnie-Herzégovine et de Croatie entre 1991 et 1995. Des centaines de milliers de victimes ont été chassées de leurs maisons. Des dizaines de milliers ont été torturées, brutalisées, violées et assassinées. Il s’agissait de campagnes de crimes élaborées et mises en œuvre par des responsables de la classe politique, de l’armée et des forces de police en Bosnie Herzégovine, en Croatie et en Serbie qui ont décidé de commettre des atrocités afin de vider des territoires de civils innocents appartenant à d’autres groupes ethniques et religieux. Ces faits essentiels ont été une nouvelle fois établis dans le cadre de la présente affaire, comme cela a déjà été le cas dans tant de jugements et arrêts rendus par le TPIY et le Mécanisme.

Cet arrêt montre également que la communauté internationale, lorsqu’elle est unie, peut rendre justice aux victimes et contraindre les principaux auteurs à répondre de leurs crimes.

Aujourd’hui, nous devons nous souvenir des victimes et des rescapés. Et nous devons saluer le courage des témoins qui ont participé à ce procès et aux autres.

Cet arrêt a été rendu dans la toute dernière affaire héritée du TPIY. Cependant, des milliers d’auteurs présumés de crimes de guerre dans tous les pays issus de l’ex-Yougoslavie doivent encore être traduits en justice. Nous poursuivrons sans relâche nos efforts visant à apporter un soutien et un appui à nos homologues des juridictions nationales afin de garantir qu’une justice plus efficace soit rendue à davantage de victimes.