Le Conseil de sécurité adopte une résolution sur le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a, le 22 décembre, adopté une résolution portant création d’un nouvel organe chargé d’achever les travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), lorsque ceux-ci auront terminé leurs mandats.
Le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux sera composé de deux divisions dont les dates d’entrée en fonction seront le 1er juillet 2012 pour la division chargée des fonctions résiduelles du TPIR, et le 1er juillet 2013 pour la division chargée des fonctions résiduelles du TPIY. La décision relative aux sièges des divisions du Mécanisme est subordonnée à la conclusion d’arrangements que le Conseil de sécurité juge acceptable entre l’Organisation des Nations Unies et les pays qui les accueilleront.
Les compétences, les fonctions essentielles, et les droits et obligations du TPIY et du TPIR seront dévolus au Mécanisme. Dans sa résolution, le Conseil de sécurité a conclu que « le mécanisme international devrait être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes ».
Le statut du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles a été adopté par le Conseil de sécurité. Le Mécanisme aura le pouvoir, entre autres, de poursuivre les plus hauts dirigeants mis en accusation par le TPIY et arrêtés après que celui-ci aura achevé son mandat, ainsi que les personnes qui entravent l’administration de la justice. Il ne pourra pas dresser de nouveaux actes d’accusation. Il statuera sur les demandes en révision, gèrera l’exécution des peines et décidera de la grâce et de la commutation des peines.
Le Conseil de sécurité a demandé aux Tribunaux de tout faire pour achever leurs travaux au plus tard le 31 décembre 2014. Il a prié instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des accusés sont soupçonnés d’être en fuite, de renforcer encore la coopération avec les Tribunaux et le Mécanisme, notamment pour appréhender et remettre les derniers fugitifs.
Par ailleurs, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de lui soumettre, au plus tard le 30 juin 2011, un projet de règlement de procédure et de preuve du Mécanisme. Ce règlement s’inspirera des règlements de procédure et de preuve des Tribunaux et, sauf décision contraire du Conseil de sécurité, prendra effet dès son adoption par les juges des Tribunaux.
Le Conseil de sécurité a accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les archives du TPIY et du TPIR et le siège du Mécanisme. Dans son rapport de mai 2009, le Secrétaire général a proposé que les archives du Tribunal et le siège du Mécanisme soient situés au même endroit, pour des raisons non seulement budgétaires, mais aussi logistiques si le Mécanisme doit consulter les archives. Cela permettrait en outre de réduire le nombre de tâches susceptibles d’être répétées si la gestion des archives était confiée à un organe séparé du Mécanisme. La résolution demande au Secrétaire général de préparer, en consultation avec le Conseil de sécurité, le régime d’accès et de sécurité de l’information pour les archives des Tribunaux et le Mécanisme.
Il est en outre demandé aux Tribunaux et au Mécanisme de coopérer pleinement avec les pays de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda, ainsi que toutes les organisations concernées, pour faciliter l’établissement de centres d’information et de documentation permettant l’accès aux archives publiques des Tribunaux et du Mécanisme, notamment par leurs sites Internet.
Depuis sa création il y a 17 ans, le TPIY, dont le siège est à La Haye, a mis en cause 161 personnes pour des crimes de guerre commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Les procédures à l’encontre de 125 d’entre elles sont closes. Seuls deux accusés — Ratko Mladić et Goran Hadžić — sont encore en fuite.