Le Mécanisme informe le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies du manquement de la Turquie à ses obligations
Le mardi 9 mars 2017, le Président du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme »), le Juge Theodor Meron, a informé le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies que la République de Turquie avait manqué à ses obligations en refusant de coopérer avec le Mécanisme et de se conformer sans retard à une ordonnance judiciaire délivrée par celui-ci.
Le 31 janvier 2017, le Juge Meron, en tant que juge de la mise en état en révision dans l’affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware, a ordonné à la Turquie de mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre le Juge Aydin Sefa Akay et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir sa libération, le 14 février 2017 au plus tard, afin qu’il puisse continuer de s’acquitter de ses fonctions dans cette affaire. Cette ordonnance était contraignante pour la Turquie, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, qui exige que tous les États respectent les ordonnances rendues par le Mécanisme.
Dans sa décision rendue le 6 mars 2017, le Juge Meron a observé qu’il ne disposait d’aucune information indiquant qu’il avait été mis un terme aux poursuites engagées en Turquie contre le Juge Akay, que ce dernier avait été libéré depuis la délivrance de ladite ordonnance du 31 janvier 2017, ou que des mesures en ce sens pourraient par ailleurs être prises de façon imminente.
Le Juge Meron a conclu que la non-exécution de l’ordonnance du 31 janvier 2017 par la Turquie empêchait matériellement la Chambre d’appel d’examiner l’affaire Ngirabatware au fond et qu’elle menaçait l’indépendance des juges du Mécanisme. Le Juge Meron a en outre conclu qu’en application du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies devait être informé de ce manquement.
Le 21 septembre 2016 ou vers cette date, le Juge Akay, membre de la Chambre d’appel saisie de l’affaire Ngirabatware, a été mis en détention en Turquie sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel du pays, et il demeure en détention depuis lors. Le Statut du Mécanisme prévoit que les juges du Mécanisme jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et des immunités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international, et ce, même s’ils exercent leurs fonctions dans leur pays de résidence. Le Secrétaire général de l’ONU a officiellement confirmé l’immunité diplomatique du Juge Akay aux autorités turques et a demandé sa libération immédiate ainsi que l’arrêt de toutes les poursuites engagées contre lui.
Augustin Ngirabatware, ancien Ministre du plan, a été condamné à une peine de 30 ans d’emprisonnement pour incitation directe et publique à commettre le génocide ainsi que pour avoir incité au génocide et pour l’avoir aidé et encouragé. Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé une demande en révision des déclarations de culpabilité prononcées contre lui sur la base de faits nouveaux qui, selon lui, permettraient de le disculper. Le maintien en détention du Juge Akay continue de bloquer la procédure sur le fond.