Le Mécanisme ordonne à la Turquie de libérer le Juge Aydin Sefa Akay

Aujourd’hui, le Mécanisme de l’ONU pour les Tribunaux pénaux internationaux a ordonné aux autorités de la République de Turquie de mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre le Juge Aydin Sefa Akay et de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir sa libération, le 14 février 2017 au plus tard, afin qu’il puisse continuer de s’acquitter de ses fonctions dans l’affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware. Cette ordonnance est contraignante pour la Turquie, conformément à la Résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, qui exige que tous les États respectent les ordonnances rendues par le Mécanisme.

Le 21 septembre 2016 ou vers cette date, le Juge Akay, membre de la Chambre d’appel saisie de l’affaire Ngirabatware, a été mis en détention en Turquie sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel du pays, et il est demeuré en détention depuis lors. Le Statut du Mécanisme — adopté par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies avec le soutien de la Turquie, qui en était membre à l’époque — prévoit que les juges du Mécanisme jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et des immunités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international, et ce, même s’ils exercent leurs fonctions dans leur pays de résidence. Le Secrétaire général de l’ONU a officiellement confirmé l’immunité diplomatique du Juge Akay aux autorités turques et a demandé sa libération immédiate ainsi que l’arrêt de toutes les poursuites engagées contre lui.

Dans l’ordonnance rendue par le Juge Theodor Meron, Président du Mécanisme et Président de la Chambre saisie de l’affaire Ngirabatware, il est souligné que « l’immunité diplomatique est l’un des principes fondamentaux du système judiciaire international indépendant voulu par les Nations Unies ». Le Mécanisme a rejeté la proposition de l’Accusation de remplacer le Juge Akay dans l’affaire Ngirabatware, et a expliqué que « dire que le Juge Akay peut être remplacé facilement pour faciliter le processus judiciaire, à ce stade précoce et avant d’avoir exploré d’autres solutions, reviendrait à dire que nous n’accordons de valeur ni à l’indépendance judiciaire, ni à la justice, ni à ce qui est équitable. » On lit dans l’Ordonnance qu’envisager le remplacement du Juge Akay comme première mesure et non comme mesure de dernier ressort « nuirait à la bonne administration de la justice » dans la mesure où cela « permettrait à une autorité nationale de s’ingérer dans la conduite d’une affaire et l’exercice des fonctions judiciaires ».

Augustin Ngirabatware, ancien Ministre du Plan, a été condamné à une peine de 30 ans d’emprisonnement pour incitation directe et publique à commettre le génocide ainsi que pour avoir incité au génocide et pour l’avoir aidé et encouragé. Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé une demande en révision des déclarations de culpabilité prononcées contre lui sur la base de faits nouveaux qui, selon lui, permettraient de le disculper. La détention du Juge Akay a porté un coup d’arrêt à la procédure. Le 10 novembre 2016, Augustin Ngirabatware a demandé la délivrance d’une ordonnance enjoignant aux autorités turques de mettre un terme aux poursuites qu’elles ont engagées contre le Juge Akay, afin que ce dernier puisse reprendre ses fonctions judiciaires en l’espèce. Malgré les possibilités d’être entendues qui leur ont été données, tant par écrit qu’en personne, les autorités de la République de Turquie n’ont pas répondu.

Dans l’Ordonnance, Ngirabatware se voit également refuser la « mise en liberté provisoire » qu’il a sollicitée en raison du retard excessif qu’auraient engendré dans la procédure en révision l’arrestation et la détention du Juge Akay, étant donné que pareille décision doit être rendue par la Chambre d’appel au complet.