Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux rend sa première décision en appel, confirmant une décision du TPIR de renvoyer le procès de Phénéas Munyarugarama devant les autorités rwandaises
Rendant sa première décision, la Chambre d’appel du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme »), présidée par le Juge Theodor Meron, Président du Mécanisme, a confirmé une décision par laquelle le Tribunal pénal international pour le Rwanda a renvoyé le procès de Phénéas Munyarugarama devant les autorités de la République du Rwanda.
Créé par le Conseil de sécurité de l’ONU, le Mécanisme a pour mission de mener à bien un certain nombre des fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY ») et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR »), lorsque ces tribunaux auront terminé leurs mandats respectifs. Depuis le 1er juillet 2012 le Mécanisme est habilité à statuer sur certains appels interjetés contre des décisions rendues par le TPIR.
Ancien chef militaire de l’armée rwandaise, Phénéas Munyarugarama a été mis en cause par le TPIR pour génocide, complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, ainsi que pour de multiples chefs de crimes contre l’humanité. Il est encore en fuite.
Devant la Chambre d’appel du Mécanisme, le conseil commis d’office pour représenter les intérêts de Phénéas Munyarugarama, a contesté la décision du TPIR de renvoyer l’affaire devant les autorités rwandaises au motif que les représentants des instances judiciaires du Rwanda manquaient de l’impartialité requise pour juger des affaires de génocide.
La Chambre d’appel du Mécanisme a jugé que le TPIR n’avait pas commis d’erreur en concluant à l’impartialité des représentants des instances judiciaires rwandaises. Elle a souligné que, pour parvenir à sa décision, le TPIR avait examiné le cadre juridique du Rwanda et les éléments de preuve démontrant le professionnalisme, l’indépendance et l’impartialité des instances judiciaires du pays, et qu’il avait conclu que le conseil de Phénéas Munyarugarama n’était pas parvenu à renverser la présomption d’impartialité de ces instances.
En rendant sa décision, la Chambre d’appel a conclu que le Statut du Mécanisme et son Règlement de procédure et de preuve s’inscrivaient dans la continuité normative du TPIY et du TPIR. Selon la Chambre d’appel, « [u]ne telle constance n’est pas seulement un gage de commodité ou d’efficacité. Elle permet d’assurer le respect des garanties prévues par la loi et de l’équité – principes qui sont au cœur de la justice internationale ».