Le Président Agius présente le neuvième rapport annuel à l’Assemblée générale des Nations Unies
Le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), le Juge Carmel Agius, a présenté aujourd’hui le neuvième rapport annuel du Mécanisme à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.
Le Président Agius a commencé par féliciter S. E. l’Ambassadeur Abdulla Shahid, de la République des Maldives, pour son élection en tant que Président de la soixante‑seizième session de l’Assemblée générale, prenant acte de l’importance que Son Excellence accorde à l’idée de donner espoir, une aspiration que le Président partage et qui est, par certains aspects, indissociable des objectifs de la justice pénale internationale.
Le Président Agius a ensuite informé l’Assemblée générale des récentes activités judiciaires dans les divisions du Mécanisme à Arusha et à La Haye, soulignant que, en dépit des difficultés rencontrées au cours de la période considérée, le Mécanisme a réalisé « une avancée spectaculaire dans l’accomplissement de ses travaux judiciaires principaux », et ce, sans porter atteinte aux droits des accusés ou à la santé et à la sécurité des personnes ayant pris part aux procédures.
Parmi ces réalisations, il convient de citer notamment le prononcé de deux jugements et d’un arrêt majeurs en juin 2021 : l’arrêt rendu dans l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić, le jugement rendu dans le cadre du nouveau procès dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović et celui rendu dans l’affaire d’outrage Le Procureur c. Anselme Nzabonimpa et consorts, qui met en cause plusieurs accusés. Ces deux dernières affaires sont passées ensuite au stade de l’appel, et, en vertu du Statut du Mécanisme, le Président Agius présidera les débats. En outre, les préparatifs dans le cadre de la mise en état dans l’affaire Le Procureur c. Félicien Kabuga ont bien avancé, notamment avec la tenue d’une conférence de mise en état en présence des parties intéressées le 6 octobre 2021, qui s’est révélée très fructueuse.
Le Président a regretté cependant de ne pas pouvoir rendre compte de progrès équivalents dans l’affaire d’outrage concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta, rappelant que, le 11 mai 2021, il avait signalé au Conseil de sécurité le manquement de la République de Serbie à ses obligations. C’est la troisième fois que le manquement de la Serbie à ses obligations, dans le cadre de l’affaire d’outrage, a été signalé au Conseil de sécurité, et cela fait suite à plus de six ans d’inaction de la part de la Serbie. Le Président Agius a prié une fois de plus instamment la Serbie de se conformer aux décisions du Mécanisme et aux obligations internationales qui lui incombent, établies par le Conseil de sécurité lui‑même.
S’agissant des autres fonctions résiduelles du Mécanisme, le Président Agius a souligné le rôle actif de l’institution dans le contrôle de l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie et le Mécanisme. Par ailleurs, pour ce qui est du suivi par le Mécanisme des affaires renvoyées devant les autorités nationales, le Président Agius a fait remarquer que des progrès avaient aussi été réalisés dans ce domaine, à la suite du prononcé de deux arrêts dans des affaires renvoyées devant les autorités de la République du Rwanda.
Pour conclure, le Président a déclaré ce qui suit : « Le rôle que joue le Mécanisme […] non seulement s’agissant des conflits en ex‑Yougoslavie et au Rwanda, mais également par nos contributions importantes à l’état de la justice pénale internationale de façon plus générale est pour moi source d’inspiration. » Il a souligné cependant que le Mécanisme ne pouvait y parvenir seul, et qu’il continuerait de compter sur le soutien ferme des États Membres qui croyaient en sa mission. À cet égard, le Président Agius a exprimé sa profonde gratitude aux États hôtes du Mécanisme et aux 14 États chargés de l’exécution des peines, ainsi qu’au Rwanda et aux pays de l’ex‑Yougoslavie, et aux autres parties prenantes estimées. Pour finir, il a remercié et salué le Conseiller juridique et le Bureau des affaires juridiques de l’ONU pour leur précieuse assistance.