Les autorités néerlandaises closent l’enquête judiciaire sur le décès de Slobodan Praljak

Aujourd’hui, le parquet de La Haye a publié son rapport d’enquête sur le décès de Slobodan Praljak, l’un des six appelants dans l’affaire Prlić et consorts devant le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (le « TPIY »), dans lequel il conclut qu’aucune infraction pénale n’a été établie pour les faits en cause. Il a également communiqué les résultats de l’enquête au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), l’organisation qui a succédé au TPIY.

Slobodan Praljak s’est suicidé le 29 novembre 2017 en avalant un liquide dans le prétoire lors du prononcé en audience publique de l’arrêt du TPIY dans l’affaire Prlić et consorts. Il a immédiatement été pris en charge par le personnel médical du TPIY avant d’être transféré à l’hôpital HMC Westeinde, à La Haye, où il est décédé peu de temps après. Immédiatement après les faits, le TPIY a demandé au parquet de La Haye d’ouvrir une enquête judiciaire. Les autorités néerlandaises ont porté leurs investigations sur deux infractions présumées en droit néerlandais : la détention de substances illicites, en contravention à la loi néerlandaise sur les médicaments, et l’éventuelle aide au suicide.

S’agissant de la première infraction présumée, le parquet de La Haye explique dans son rapport que l’enquête a permis de conclure que Slobodan Praljak avait avalé une dose mortelle de cyanure de potassium, dissout dans de l’eau. La détention de cette substance n’est cependant pas un délit au regard de la loi néerlandaise sur les médicaments. S’agissant de la deuxième infraction présumée, à savoir l’aide au suicide, les autorités néerlandaises ont enquêté de manière rigoureuse sur la manière dont Slobodan Praljak avait pu se procurer cette substance, notamment en interrogeant des témoins, en examinant les images vidéo du quartier pénitentiaire des Nations Unies et des locaux du TPIY, en fouillant les pièces dans lesquelles Slobodan Praljak s’était trouvé, et en examinant des documents et des supports de données. Ces investigations n’ont pas montré de manière concluante comment Slobodan Praljak avait pu se procurer cette substance. On ne peut cependant pas exclure qu’il était depuis longtemps en possession de ce poison, dès lors qu’une petite quantité suffit pour constituer une dose létale et que cette substance peut être conservée longtemps sous forme déshydratée.

Outre l’enquête judiciaire menée par les autorités néerlandaises, le TPIY a ouvert le 1er décembre 2017 une enquête administrative indépendante portant essentiellement sur l’efficacité du cadre juridique et administratif du TPIY et sur la mesure dans laquelle les procédures applicables avaient été respectées. Cette enquête, menée sous la direction de Hassan B. Jallow, Président de la Cour suprême de Gambie, s’est clôturée le 29 décembre 2017. Elle n’a révélé aucune lacune ni irrégularité dans le cadre juridique du TPIY relatif au traitement des détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies et dans les locaux du TPIY. Elle a montré que les fonctionnaires du quartier pénitentiaire, les agents de sécurité et les autres fonctionnaires du TPIY avaient respecté le cadre juridique s’agissant du traitement de Slobodan Praljak. Hassan B. Jallow a cependant fait plusieurs recommandations visant à augmenter les chances de détecter des objets similaires à l’avenir.

Après la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme a examiné et mis en œuvre la grande majorité des recommandations proposées au terme de cette enquête, et il a publié une version publique expurgée du rapport le 9 mars 2018.