Ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Félicien Kabuga les 29 et 30 septembre 2022 et les 5 et 6 octobre 2022 : la procédure d’accréditation est ouverte pour la division du Mécanisme à La Haye
La procédure d’accréditation pour assister aux déclarations liminaires et au début de la présentation des moyens de preuve dans l’affaire Le Procureur c. Félicien Kabuga dans les locaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux à La Haye est maintenant ouverte.
Les déclarations liminaires sont prévues pour le jeudi 29 septembre 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 à 10 heures (CEST)/11 heures (EAT) dans la salle d’audience de la division du Mécanisme à La Haye, et seront suivies par le début de la présentation des moyens de preuve le mercredi 5 octobre 2022 et le jeudi 6 octobre 2022 à 10 heures (CEST)/11 heures (EAT).
Les représentants des médias qui souhaitent entrer dans le bâtiment du Mécanisme à La Haye les 29 et 30 septembre 2022 pour assister aux déclarations liminaires et/ou au commencement de la présentation des moyens de preuve les 5 et 6 octobre 2022 sont invités à demander une accréditation à l’adresse mict‑press@un.org au plus tard le mardi 27 septembre 2022 à 12 heures (CEST)/13 heures (EAT). Les demandes d’accréditation devront préciser les jours pour lesquels l’accréditation est sollicitée ainsi que le nom complet de l’organe de presse, du(des) journaliste(s), des cameramen et autres techniciens, et le numéro du passeport ou de la carte d'identité.
Les personnes ne représentant pas les médias (dont les membres du corps diplomatique) et les membres du public souhaitant assister aux déclarations liminaires et/ou au début de la présentation des moyens de preuve doivent demander une accréditation en envoyant un courriel à l’adresse mict‑external-relations@un.org, le mardi 27 septembre 2022 à 12 heures au plus tard (CEST)/13 heures (EAT).
En raison du nombre limité de places, différentes sortes d’accréditation seront délivrées, notamment pour l’accès à la galerie du public, au hall d’entrée du Mécanisme et/ou à d’autres endroits spécifiques à l’intérieur du bâtiment du Mécanisme.
Les représentants des médias accrédités, les personnes ne représentant pas les médias (et les membres du public seront informés par courriel du statut de leur accréditation et des modalités de retrait de leur carte d’accréditation, le mercredi 28 septembre 2022 au plus tard (heure de fermeture des bureaux).
Informations techniques
L’audience sera retransmise publiquement avec un différé de 30 minutes à l’adresse suivante : https://www.irmct.org/fr/cases/diffusion-des-audiences-du-mtpi. L’audience pourra être suivie en anglais, en français et en kinyarwanda.
Par ailleurs, le personnel autorisé du Mécanisme se chargera de filmer l’audience et une copie audiovisuelle de l’audience sera distribuée à l’issue de celle-ci. Les représentants des médias qui souhaitent obtenir des images de l’audience doivent envoyer une demande à mict-press@un.org. Veuillez noter que l’enregistrement sera fourni au format MP4 en anglais, en français, en kinyarwanda ou dans les trois langues.
Les représentants des médias qui souhaitent enregistrer les audiences sont priés d’en informer le Mécanisme dès que possible.
Un nombre limité de boîtes de dérivation/contrôleurs d’interface pour la diffusion audio et vidéo seront disponibles à l’intérieur et à l’extérieur des locaux du Mécanisme. Les médias doivent cependant s’assurer d’avoir les câbles et une source d’alimentation adéquats. Les connexions à la diffusion seront disponibles sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ».
L’espace réservé aux véhicules de reportage par satellite (SNG) à proximité du bâtiment du Mécanisme est limité. Le Mécanisme ne délivre pas d’accréditations pour ces véhicules et les places de stationnement seront occupées sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ». Les autorités locales demanderont aux chauffeurs des véhicules SNG qui ne sont pas garés dans les espaces prévus à cet effet de déplacer leur véhicule.
Rappel de la procédure
Félicien Kabuga était le Président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (la « RTLM ») lorsqu’ont été commis les crimes exposés dans l’Acte d’accusation et le Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale du 25 avril 1994 ou vers cette date à juillet 1994.
D’après l’Acte d’accusation, entre le 6 avril 1994 et le 17 juillet 1994, un génocide à l’encontre du groupe ethnique tutsi a eu lieu au Rwanda et, sur tout le territoire du Rwanda, des attaques généralisées ou systématiques ont été dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi et/ou pour des raisons politiques.
Il est allégué dans l’Acte d’accusation que Félicien Kabuga, l’un des fondateurs de la station de radio RTLM, a utilisé avec d’autres personnes la RTLM de manière à attiser la haine et la violence contre les Tutsis et d’autres personnes, et que lui et d’autres sont convenus de propager un message anti-tutsi dans le but d’éliminer le groupe ethnique tutsi au Rwanda. En particulier, il est allégué dans l’Acte d’accusation que la RTLM a incité directement et publiquement la commission du génocide et de persécutions au moyen d’émissions dénigrantes et menaçantes. Ces émissions identifiaient expressément des personnes comme étant des Tutsis ou des « complices » ou des « alliés » du Front patriotique rwandais et, dans certains cas, ont donné des informations sur le lieu où les trouver ou d’autres informations qui encourageaient et facilitaient leur meurtre. D’après l’Acte d’accusation, la responsabilité de Félicien Kabuga est engagée pour ces crimes en raison de sa participation à une entreprise criminelle commune avec d’autres personnes ayant pris part aux activités de la RTLM, et pour avoir aidé et encouragé le comportement criminel de journalistes de la RTLM, des Interahamwe et d’autres personnes dont les crimes ont été facilités ou encouragés par les émissions de la RTLM.
Félicien Kabuga est également accusé d’avoir aidé et encouragé les Interahamwe qui ont tué et blessé des Tutsis et d’autres personnes dans les préfectures de Kigali-Ville, de Gisenyi et de Kibuye, en leur fournissant un soutien matériel, logistique, financier et moral. À titre d’exemple, il est allégué dans l’Acte d’accusation que Félicien Kabuga a soutenu un groupe restreint d’Interahamwe à Kimironko, dans la préfecture de Kigali, connu sous le nom d’« Interahamwe de Kabuga » de nombreuses façons, et que ce groupe a participé à des attaques, tué des Tutsis et d’autres personnes ou porté atteinte à leur intégrité dans la préfecture de Kigali-Ville, à des barrages routiers, dans des lieux de refuge et dans des maisons. Il est en outre allégué que Félicien Kabuga a levé des fonds pour l’achat d’armes et de munitions et qu’il a importé des armes et des munitions qui ont été distribuées aux Interahamwe dans la préfecture de Gisenyi. D’après l’Acte d’accusation, cet équipement a été utilisée pour commettre des crimes dans les préfectures de Gisenyi et de Kibuye et dans la préfecture de Kigali-Ville et ses environs.
Le 16 mai 2020, les forces de l’ordre françaises ont arrêté Félicien Kabuga à l’issue d’une enquête menée conjointement avec le Bureau du Procureur du Mécanisme.
Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation française a rejeté l’appel interjeté par Félicien Kabuga contre la décision de la juridiction inférieure autorisant sa remise à la garde du Mécanisme.
Le 1er octobre 2020, le Président Carmel Agius a confié l’affaire à une Chambre de première instance composée du Juge Iain Bonomy, Président, du Juge Graciela Susana Gatti Santana et du Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya, à compter du transfèrement de Félicien Kabuga au siège de la division du Mécanisme saisie de l’affaire.
Le 21 octobre 2020, le Juge Iain Bonomy a modifié le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement et a ordonné que Félicien Kabuga soit transféré à la division du Mécanisme à La Haye sur le fondement d’une requête de la Défense, soutenue par l’Accusation et par le Greffier, visant à autoriser des examens médicaux supplémentaires pour déterminer si Félicien Kabuga pourrait être transféré en toute sécurité à la division du Mécanisme à Arusha en vue de son procès. Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme à La Haye le 26 octobre 2020.
Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom relativement aux chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.
Depuis la comparution initiale de Félicien Kabuga, le juge de la mise en état ou la Chambre de première instance ont régulièrement tenu des conférences de mise en état. En raison de restrictions liées au Covid-19, la première conférence de mise en état s’est tenue par voie de procédure écrite, débutant par une ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 9 mars 2021 et se terminant par une ordonnance déposée par la Chambre de première instance le 6 avril 2021. Des conférences de mise en état tenues en présence des intéressés ont ensuite eu lieu le 1er juin 2021, le 6 octobre 2021, le 3 février 2022, le 11 mai 2022 et le 18 août 2022.
Conformément à la Décision relative à la demande de modification de l’Acte d’accusation présentée par l’Accusation, rendue par la Chambre de première instance le 24 février 2021, l’Accusation a déposé son Deuxième Acte d’accusation modifié le 1er mars 2021 (l’« Acte d’accusation »). En outre, la Chambre de première instance a dressé le constat judiciaire de 45 faits jugés et de faits de notoriété publique, et elle a rendu des décisions relatives à l’admission d’éléments de preuve d’environ 70 témoins à charge en application des articles 110, 111 ou 112 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme.
Depuis peu de temps après le transfèrement de Félicien Kabuga à la division de La Haye, la Chambre de première instance reçoit deux fois par mois du Chef du service médical du quartier pénitentiaire des Nations Unies un rapport médical relatif à l’état de santé de Félicien Kabuga, afin de déterminer son aptitude à se rendre à la division du Mécanisme à Arusha et à y être détenu. En réponse à une requête de la Défense aux fins de désignation d’experts médicaux chargés d’évaluer l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé, la Chambre de première instance a nommé trois experts médicaux indépendants, ainsi qu’un expert médical de l’Accusation et un de la Défense. La Chambre de première instance a tenu des audiences le 31 mai, le 1er juin et le 7 juin 2022, afin de permettre aux trois experts médicaux d’effectuer un examen et aux parties de déposer des observations relativement à l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé et à être détenu à Arusha.
Dans la Décision relative à l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé et à être transféré et détenu à Arusha, rendue le 13 juin 2022, la Chambre de première instance a conclu que la Défense n’avait pas établi que Félicien Kabuga était actuellement inapte à être jugé. Dans cette même décision, la Chambre de première instance a néanmoins fait observer que Félicien Kabuga souffre de troubles cognitifs, qu’il est dans un état vulnérable et fragile et qu’il a besoin de soins et d’un suivi médicaux intensifs. La Chambre de première instance a en outre examiné des témoignages d’experts médicaux concluant unanimement que les risques que fait courir un bouleversement de l’environnement familier de Félicien Kabuga pourraient compromettre gravement la possibilité d’ouvrir et de conclure rapidement son procès. En raison de l’âge de Félicien Kabuga et de son état de santé fragile, ainsi que de son droit fondamental à un procès équitable et rapide, sans retard excessif, la Chambre de première instance a conclu qu’il restera détenu à la division du Mécanisme à La Haye et que le procès s’y tiendra, jusqu’à nouvel ordre. La Chambre de première instance n’a pas exclu que, si l’état de santé de Félicien Kabuga venait à s’améliorer, le procès se tienne à Arusha.
Le 20 juin 2022, Félicien Kabuga a déposé une demande aux fins de la certification de l’appel envisagé de la décision par laquelle la Chambre de première instance a, le 13 juin 2022, dit que Félicien Kabuga était apte à être jugé. Le 23 juin 2022, la Chambre de première instance a certifié l’appel visant la question de savoir si Félicien Kabuga était apte à être jugé, et a informé les parties que la procédure se poursuivrait pendant que l’appel interlocutoire était en instance. Félicien Kabuga a déposé son mémoire d’appel le 30 juin 2022 et, par une ordonnance rendue le même jour, le Président d’alors a confié l’examen de l’appel à un collège de la Chambre d’appel composé du Juge Carmel Agius (Président), du Juge Burton Hall, du Juge Liu Daqun, de la Juge Aminatta Lois Runeni N’gum et du Juge José Ricardo de Prada Solaesa. Le 12 août 2022, la Chambre d’appel a rejeté l’appel dans son intégralité.
La conférence préalable au procès s’est tenue à la division de La Haye du Mécanisme le 18 août 2022.
Le 26 août 2022, la Présidente Graciela Gatti Santana a rendu l’Ordonnance portant remplacement d’un juge et désignation d’un juge de réserve. La Présidente a désigné le Juge Mustapha El Baaj pour la remplacer dans ses fonctions de juge et la Juge Margaret deGuzman pour exécuter les fonctions de juge de réserve en l’espèce.
Les déclarations liminaires sont prévues les 29 et 30 septembre 2022 et l’Accusation devrait commencer à présenter ses moyens le 5 octobre 2022. En raison de l’état de santé et Félicien Kabuga et sur le fondement des avis médicaux, la Chambre de première instance prévoit de tenir des audiences trois fois par semaine (le mardi, le mercredi et le jeudi), pendant deux heures (de 10 heures à 12 heures, CEST).