Procès en appel dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović prévu les mardi 24 et mercredi 25 janvier 2023 : ouverture de la procédure d’accréditation
La procédure d’accréditation pour assister au procès en appel dans l’affaire Le Procureur c. Jovica Stanišić et Franko Simatović les mardi 24 et mercredi 25 janvier 2023 à 10 heures (heure locale) dans la salle d’audience 1 de la division du Mécanisme, à La Haye, est désormais ouverte.
Les représentants des médias qui souhaitent entrer dans les locaux du Mécanisme, à La Haye, les 24 et 25 janvier 2023 doivent présenter une demande d’accréditation en envoyant un courriel à l’adresse mict-press@un.org, le lundi 23 janvier 2023 à 12 heures (CET) au plus tard. Les demandes d’accréditation devront préciser les jours pour lesquels l’accréditation est sollicitée ainsi que le nom complet de l’organe de presse, du(des) journaliste(s), des cameramen et autres techniciens, et le numéro du passeport ou de la carte d'identité.
En outre, une conférence de mise en état dans la présente affaire se tiendra le jeudi 19 janvier 2023 à 14 h 30 (CET) dans la salle d’audience 1 de la division du Mécanisme, à La Haye. Aucune accréditation ne sera nécessaire pour y assister. Procédure d’usage pour assister aux audiences du Mécanisme.
Les personnes ne représentant pas les médias (dont les membres du corps diplomatique) et les membres du public souhaitant assister au procès en appel doivent présenter une demande d’accréditation en envoyant un courriel à l’adresse mict-external-relations@un.org, le lundi 23 janvier 2023 à 12 heures (CET) au plus tard.
Les représentants des médias accrédités, les personnes ne représentant pas les médias et les membres du public seront informés par courriel du statut de leur accréditation et des modalités de retrait de leur accréditation, le lundi 23 janvier 2023 (heure de fermeture des bureaux) au plus tard.
Informations techniques
L’audience sera retransmise publiquement avec un différé de 30 minutes à partir du lien suivant. L’audience pourra être suivie en anglais, en français et en bosniaque/croate/serbe.
Par ailleurs, le personnel autorisé du Mécanisme se chargera de filmer l’audience et une copie audiovisuelle de l’audience sera distribuée à l’issue de celle-ci. Les représentants des médias qui souhaitent obtenir des images de l’audience doivent envoyer une demande à mict-press@un.org. Veuillez noter que les images peuvent être fournies en format MP4 dans la langue souhaitée (anglais, français, bosniaque/croate/serbe ou tous les canaux).
Les représentants des médias qui souhaitent enregistrer des passages des audiences sont priés d’en informer le Mécanisme dès que possible.
Un nombre limité de boîtes de dérivation/contrôleurs d’interface pour la diffusion audio et vidéo seront disponibles à l’intérieur et à l’extérieur des locaux du Mécanisme. Les médias doivent cependant s’assurer d’avoir les câbles et une source d’alimentation adéquats. Les connexions à la diffusion seront disponibles sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ».
L’espace réservé aux véhicules de reportage par satellite (SNG) à proximité du bâtiment du Mécanisme est limité. Le Mécanisme ne délivre pas d’accréditations pour ces véhicules et les places de stationnement seront occupées sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ». Les autorités locales demanderont aux chauffeurs des véhicules SNG qui ne sont pas garés dans les espaces prévus à cet effet de déplacer leur véhicule.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
- Informations générales relatives à l’affaire devant le TPIY et le Mécanisme
Comme il est précisé plus haut, la présente affaire s’est initialement ouverte devant le TPIY. La procédure s’est conclue en décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès pour l’intégralité des chefs d’accusation. En conséquence, l’affaire a relevé de la compétence du Mécanisme, que le Conseil de sécurité de l’ONU avait établi pour continuer à exercer les compétences, les droits, les obligations et les fonctions essentielles du TPIY en prévision de la fermeture de celui-ci. Le nouveau procès devant le Mécanisme a pris fin avec le dépôt de la version écrite du jugement, le 6 août 2021. Le procès en appel des 24 et 25 janvier 2023 marque la fin de la phase de la mise en état en appel, qui a débuté en septembre 2021. L’arrêt devrait être rendu par la Chambre d’appel du Mécanisme en juin 2023.
- Procédures en première instance et en appel devant le TPIY
Franko Simatović et Jovica Stanišić ont été arrêtés le 13 mars 2003 en Serbie. Ils ont été transférés au TPIY, respectivement le 30 mai et le 11 juin 2003. Le 1er mai 2003, une Chambre de première instance du TPIY a confirmé l’acte d’accusation dans lequel il leur était reproché d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de forcer, au moyen de persécutions, de meurtres, d’expulsions et d’actes inhumains, la majorité des non-Serbes à évacuer à jamais de vastes portions du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.
Le 30 mai 2013, la Chambre de première instance I du TPIY a conclu, à la majorité des juges, que Jovica Stanišić et Franko Simatović n’étaient pas responsables des crimes qui leur étaient reprochés dans l’Acte d’accusation, du fait de leur supposée participation à une entreprise criminelle commune. Elle a en effet conclu qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés étaient animés de l’intention requise de contribuer à la réalisation de l’objectif criminel commun. Elle a également conclu qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés avaient planifié ou ordonné ces crimes. En outre, la Chambre de première instance a conclu, à la majorité des juges, qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés avaient aidé et encouragé la commission de ces crimes. En conséquence, la Chambre de première instance a acquitté, à la majorité des juges, Jovica Stanišić et Franko Simatović de tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.
À la suite de l’appel interjeté par l’Accusation, la Chambre d’appel du TPIY a, le 15 décembre 2015, fait partiellement droit aux moyens d’appel présentés et a annulé les acquittements. À la majorité des juges, elle a considéré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en n’établissant pas l’existence et la portée d’un objectif criminel commun partagé par une pluralité de personnes, avant de conclure que l’intention de Jovica Stanišić et de Franko Simatović dans le cadre de l’entreprise criminelle commune n’était pas établie. Partant, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité des juges, que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne statuant pas sur les éléments essentiels de la participation à une entreprise criminelle commune et en ne fournissant pas d’opinion motivée sur ce point.
La Chambre d’appel du TPIY a ordonné, en vertu de l’article 117 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs retenus contre eux dans l’Acte d’accusation.
- Nouveau procès devant le Mécanisme
À la suite de l’arrêt rendu par la Chambre d’appel du TPIY, la comparution initiale de Jovica Stanišić et de Franko Simatović devant la Chambre de première instance du Mécanisme s’est tenue le 18 décembre 2015. Les accusés ont plaidé non coupable. Le 12 octobre 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire préalable (présenté à titre confidentiel le 5 septembre 2016). Le 7 novembre 2016, Jovica Stanišić et Franko Simatović ont déposé à titre confidentiel les mémoires préalables de la Défense. Conformément à la décision de la Chambre de première instance du 2 février 2017, l’Accusation a déposé un mémoire préalable modifié le 9 mars 2017 et les Accusés ont déposé leurs mémoires préalables modifiés le 30 mars 2017.
Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation.
L’Accusation a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019. Au total, 51 témoins à charge ont été entendus.
Le 9 avril 2019, la Chambre de première instance a rendu une décision orale en application de l’article 121 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme par laquelle elle a rejeté la demande d’acquittement présentée par l’équipe chargée de la défense de Franko Simatović.
La présentation des moyens de la Défense de Jovica Stanišić a commencé le 18 juin 2019 avec la déclaration liminaire de son équipe chargée de la défense, et la présentation des moyens de la Défense de Franko Simatović a débuté le 12 novembre 2019. La déposition du dernier témoin à décharge a pris fin le 8 octobre 2020 et la présentation des moyens des deux équipes de la Défense a pris fin le 23 février 2021. Au total, 29 témoins ont été entendus pour la Défense. Les mémoires en clôture des parties ont été déposés à titre confidentiel les 12 et 13 mars 2021, et le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 12, 13 et 14 avril 2021. Le jugement a été prononcé le 30 juin 2021.
La Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient responsables d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre et d’assassinat, une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l’humanité, et les crimes d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, des crimes contre l’humanité, commis par les forces serbes après la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. En particulier, la Chambre de première instance a conclu que les Accusés avaient apporté une aide matérielle qui avait eu un effet important sur la commission des crimes, en entraînant et en déployant des membres d’une unité spéciale du service de la sûreté de l’État de Serbie et des Serbes de Bosanski Šamac pour qu’ils participent à la prise de la municipalité.
En conséquence, la Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient coupables de tous les chefs de l’Acte d’accusation et les a condamnés à une peine de 12 ans d’emprisonnement chacun.
- Procédure de mise en état en appel devant le Mécanisme
À la suite du prononcé du jugement rendu par la Chambre de première instance du Mécanisme le 30 juin 2021, dont les motifs ont été déposés par écrit le 6 août 2021, Jovica Stanišić, Franko Simatović et l’Accusation ont déposé leurs actes d’appel respectifs le 6 septembre 2021. Le 10 septembre 2021, le Juge Carmel Agius, alors Président du Mécanisme, a désigné un collège de juges de la Chambre d’appel, composé des juges Carmel Agius (Président), Lee G. Muthoga, Aminatta Lois Runeni N’gum, Yusuf Aksar, et Claudia Hoefer. Le 15 septembre 2021, le Juge Agius s’est désigné lui-même juge de la mise en état en appel en l’espèce.
Le 22 novembre 2021, toutes les parties ont déposé à titre confidentiel leurs mémoires d’appel respectifs. Suite à une prorogation de délai accordée le 29 octobre 2021, les parties ont déposé à titre confidentiel leurs mémoires en réponse respectifs le 31 janvier 2022. Le 15 février 2022, les parties ont déposé à titre confidentiel leurs mémoires en réplique respectifs. Le 5 juillet 2022, suite à sa nomination en tant que Présidente du Mécanisme à compter du 1er juillet 2022, la Juge Graciela Gatti Santana s’est désignée elle-même pour remplacer le Juge Agius à la tête de la Chambre d’appel. Le 12 juillet 2022, elle s’est désignée elle-même juge de la mise en état en appel en l’espèce.
Au cours de la phase de mise en état en appel, des conférences de mise en état ont eu lieu le 16 décembre 2021, le 1er avril 2022, le 23 juin 2022 et le 22 septembre 2022, afin d’examiner toute question relative à la détention de Jovica Stanišić et de Franko Simatović, notamment leur état de santé physique et mental. La prochaine conférence de mise en état a été fixée au 19 janvier 2023. Vingt-six décisions ou ordonnances ont été rendues par le Président, le Président de la Chambre, le juge de la mise en état en appel ou la Chambre d’appel relativement à la procédure de mise en état en appel et au cours de celle-ci, dont des décisions rendues les 20 et 21 décembre 2022, par lesquelles la Chambre d’appel a rejeté des demandes d’admission de moyens de preuve supplémentaires en appel, présentées par l’Accusation et par Jovica Stanišić. Le procès en appel en l’espèce aura lieu les 24 et 25 janvier 2023.
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Ordonnance fixant les dates du procès en appel
Fiche informative relative à l’affaire Stanišić et Simatović
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