Prononcé de l’arrêt le 11 avril 2018 dans l’affaire concernant Vojislav Šešelj — ouverture de la procédure d’accréditation

La procédure d’accréditation pour assister au prononcé de l’arrêt qui sera rendu par le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (le « MTPI » ou le « Mécanisme ») dans l’affaire concernant Vojislav Šešelj est ouverte ; le prononcé dans cette affaire aura lieu dans les locaux du Mécanisme, à La Haye, le mercredi 11 avril 2018, à 14 heures, en salle d’audience I.

Les représentants des médias qui souhaitent entrer dans le bâtiment ce jour-là doivent présenter une demande d’accréditation par courriel à l’adresse mict-press@un.org le vendredi 6 avril 2018, à 12 heures au plus tard, et ils seront informés du statut de leur demande sur le site Internet du Mécanisme d’ici au lundi 9 avril 2018, heure de fermeture des bureaux.

Les demandes d’accréditation doivent comporter le nom complet du média ainsi que le nom complet du ou des journalistes, cameramen et autres techniciens, ainsi que leur(s) numéro(s) de passeport ou de carte d’identité.

Les autres personnes souhaitant assister au prononcé de l’arrêt sont invitées à envoyer un courriel à l’adresse mict-external-relations@un.org pour obtenir des informations sur la procédure à suivre et sur le nombre de places disponibles.

En raison du nombre restreint de places, les demandes d’accréditation, des médias et du grand public, seront traitées par ordre d’arrivée. Pour toute requête formulée le jour du prononcé, les représentants des médias pourront bénéficier d’une assistance, mais celle-ci sera limitée.

Rappel des faits

La Chambre de première instance III du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dans son jugement prononcé le 31 mars 2016, a acquitté Vojislav Šešelj de tous les chefs d’accusation.

Vojislav Šešelj devait répondre de trois chefs de crimes contre l’humanité (persécutions, expulsion et actes inhumains) et de six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre, torture et traitements cruels, destruction sans motif, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation, pillage de biens publics ou privés), crimes et violations qui auraient été commis d’août 1991 environ à septembre 1993 environ contre la population non serbe de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de la province de Voïvodine, en République de Serbie.

Il était reproché à Vojislav Šešelj, dans l’acte d’accusation, d’avoir directement commis, incité à commettre et aidé et encouragé ces crimes, y compris en participant à une entreprise criminelle commune dont l’objectif était de forcer la majorité des non-Serbes, notamment des Musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive des portions du territoire de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Voïvodine, en Serbie.

La Chambre de première instance du TPIY a acquitté Vojislav Šešelj de tous les chefs retenus contre lui. Elle s’est prononcée à la majorité sur huit chefs et à l’unanimité sur un chef.

La Chambre de première instance a conclu à la majorité des juges, le Juge Lattanzi étant en désaccord, que l’Accusation n’avait pas prouvé l’existence d’un objectif criminel, élément constitutif de l’entreprise criminelle commune.

Le procès s’est ouvert devant le TPIY le 27 novembre 2006 et a été ajourné peu de temps après en raison de l’état de santé de Vojislav Šešelj. Il a repris le 7 novembre 2007, et l’Accusation a terminé la présentation de ses moyens le 13 janvier 2010. Le 4 mai 2011, la Chambre de première instance a rendu une décision orale en application de l’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, par laquelle elle a rejeté la demande d’acquittement présentée par Vojislav Šešelj. Le Juge Antonetti y a joint une opinion dissidente. La Défense n’a pas présenté de moyens, et les parties ont présenté leur réquisitoire et plaidoirie du 5 au 20 mars 2012.

Conformément à l’article 2 des Dispositions transitoires du Mécanisme, le Bureau du Procureur du Mécanisme a déposé devant le Mécanisme, le 2 mai 2016, son acte d’appel du jugement, et a déposé le 29 août 2016 une version expurgée de son mémoire d’appel. Vojislav Šešelj n’a pour sa part pas interjeté appel du jugement. Le 13 décembre 2017, la Chambre d’appel du Mécanisme a entendu les arguments oraux présentés par l’Accusation au procès en appel.

Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux a été créé par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 22 décembre 2010 afin d’exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie après leur fermeture.

Pour en savoir plus, veuillez prendre contact avec :

Helena Eggleston, porte-parole : +31 (70) 512 5691 ou +31 6 11 92 37 43

Les procédures du Mécanisme peuvent être suivies sur son site Internet.