MUNYARUGARAMA, Phénéas (MICT-12-09)

ACTE D’ACCUSATION

Phénéas Munyarugarama a été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») pour génocide, ainsi que complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et crimes contre l’humanité, commis dans la préfecture de Kigali‑rural (Rwanda) en avril et en mai 1994. Pendant cette période, Phénéas Munyarugarama était lieutenant‑colonel dans les FAR et commandant du camp militaire Gako. Il était l’officier le plus haut gradé de la région de Bugesera, préfecture de Kigali‑rural.

Il est allégué dans l’acte d’accusation en vigueur établi contre Phénéas Munyarugarama, daté du 13 juin 2012 (l’« Acte d’accusation ») que le 10 avril 1994, près de 10 réservistes ont été conduits au camp militaire Gako où en présence de Phénéas Munyarugarama et sur ses instructions ils ont reçu des armes provenant du dépôt du camp pour blesser et tuer des Tutsis. Il est également allégué dans l’acte d’accusation que les réservistes, agissant conformément au plan de Phénéas Munyarugarama et sur les instructions de celui-ci, à son instigation, avec ses encouragements et son aide, ont par la suite utilisé ces armes pour blesser ou tuer des Tutsis dans la région de Bugesera, y compris à des barrages routiers, notamment au barrage du centre de Gahembe, dans le secteur de Maranyundo (commune de Kanzenze) ou à celui de l’église de Nyamata, le 15 avril 1994 ou vers cette date, et pendant les traques de Tutsis dans le secteur de Maranyundo, entre le 15 et le 20 avril 1994.

Selon l’acte d’accusation, entre avril et le début du mois de mai 1994, des militaires du camp Gako, des réservistes, des membres de la gendarmerie nationale et des civils hutus armés, ont agi conformément au plan de Phénéas Munyarugarama et sur ses instructions, à son instigation, avec ses encouragements et son aide, et ont lancé des attaques de grande ampleur, tuant et blessant des milliers de Tutsis qui s’étaient réfugiés en divers endroits, notamment au bureau communal de Kanzenze (secteur de Nyamata), à l’église catholique de Nyamata (secteur de Kanazi, commune de Kanzenze), à l’église catholique de Ntarama (secteur de Ntarama, commune de Kanzenze), ainsi qu’à l’école primaire de Cyugaro et dans les marécages de Ntarama.

Il est également allégué dans l’acte d’accusation qu’en avril 1994, Phénéas Munyarugarama de concert avec d’autres personnes, aurait envoyé des militaires du camp Gako, et à certaines occasions des Interahamwe et des civils Hutus, pour blesser et tuer des Tutsis qui s’étaient réfugiés à différents endroits dans la région de Bugesera, notamment dans la ville de Nyamata, dans un bar du centre commercial de la cellule Muyange, à l’Institut de science et d’agronomie rurale (secteur de Mwendo), sur les collines de Kayumba et de Rebero, dans le bureau du sous-préfet de Nyamata et à l’hôpital de Nyamata, et pour piller les biens des Tutsis.

Un chef de génocide (chef 1)

Un chef de complicité dans le génocide (chef 2)

Un chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide (chef 3)

Quatre chefs de crimes contre l’humanité

• Extermination (chef 4)
• Assassinat (chef 5)
• Persécution (chef 6)
• Viol (chef 7)

RENVOI DE L’AFFAIRE AU RWANDA

Le 28 juin 2012, une Chambre du TPIR saisie de la demande de renvoi a ordonné que l’affaire concernant Phénéas Munyarugarama soit transférée aux autorités de la République du Rwanda (le « Rwanda »).

Le 7 mai 2014, un juge unique du Mécanisme, le Juge Vagn Joensen, a prié tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies (l’« ONU ») de rechercher et d’arrêter Phénéas Munyarugarama et de le transférer sous la garde de l’Organe National de Poursuite Judiciaire de la République du Rwanda.

Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, tous les États ont l’obligation de coopérer avec le MTPI dans le cadre de la recherche, de l’arrestation, de la détention, du transfèrement des accusés en fuite et de leur traduction devant les Tribunaux.

Le 18 mai 2022, le Bureau du Procureur du Mécanisme a confirmé le décès de Phénéas Munyarugarama. Le 16 décembre 2022, un juge unique du Mécanisme, le Juge William H. Sekule, a conclu que le Bureau du Procureur du Mécanisme avait présenté suffisamment d’informations pour établir le décès de Phénéas Munyarugarama et, nonobstant toute extinction possible des poursuites contre Phénéas Munyarugarama devant une juridiction du Rwanda, a mis fin aux poursuites engagées contre Phénéas Munyarugarama devant le Mécanisme.