KAYISHEMA, Fulgence (MICT-12-23)
Affaires renvoyées
Fulgence Kayishema était inspecteur de police dans la commune de Kivumu, préfecture de Kibuye (Rwanda), pendant la période couverte par l’acte d’accusation.
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Année et lieu de naissance |
1961, Kivumu commune, Kibuye préfecture, Rwanda |
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Acte d’accusation |
Acte d’accusation initial confirmé par un juge du TPIR le 28 novembre 1995 |
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État d’avancement de l’affaire |
Arrêté le 24 mai 2023 |
ACTE D’ACCUSATION
Fulgence Kayishema a été mis en accusation pour génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide et crime contre l’humanité (extermination), commis dans la commune de Kivumu, préfecture de Kibuye (Rwanda), entre le 6 et le 20 avril 1994, lorsqu’il était inspecteur de police dans cette région
Selon l’acte d’accusation en vigueur établi contre Fulgence Kayishema, daté du 5 juillet 2001 (l’« Acte d’accusation »), il est responsable, ou subsidiairement complice, de meurtre ou d’atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres de la population tutsie, commis entre le 6 et le 20 avril 1994, dans la commune de Kivumu, dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe racial ou ethnique. Il est également allégué dans l’Acte d’accusation que Fulgence Kayishema et d’autres personnes se sont entendus en vue de commettre le génocide, entre le 6 et le 20 avril 1994, dans la commune de Kivumu, en tuant des membres de la population tutsie ou en portant des atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale, dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe racial ou ethnique.
Il est également mentionné dans l’Acte d’accusation que, le ou vers le 15 avril 1994, Fulgence Kayishema aurait planifié, incité ou ordonné de détruire, ou de toute autre manière aidé et encouragé à détruire, l’église de Nyange, dans la commune de Kivumu, alors que plus de 2 000 Tutsis s’y trouvaient pris au piège, et qu’il a de ce fait causé leur mort. Il est allégué qu’après la destruction de l’église, la plupart des Tutsis de la commune de Kivumu ont été tués, et qu’en juillet 1994, il n’y avait plus aucun Tutsi recensé dans la commune.
Un chef de génocide (Chef 1)
Un chef de complicité dans le (Chef 2)
Un chef d’entente en vue de commettre le génocide (Chef 3)
Un chef de crime contre l’humanité
- Extermination (Chef 4)
RENVOI DE L’AFFAIRE AU RWANDA
Le 22 février 2012, une Chambre du TPIR a ordonné que l’affaire concernant Fulgence Kayishema soit transférée aux autorités de la République du Rwanda (le « Rwanda »).
Le 7 mai 2014, un juge unique du Mécanisme, le Juge Vagn Joensen, a demandé à tous les États Membres de l’ONU de rechercher, d’arrêter et de transférer Fulgence Kayishema sous la garde de l’Organe National de Poursuite Judiciaire de la République du Rwanda.
Le 24 mai 2023, Fulgence Kayishema a été arrêté à Paarl (Afrique du Sud), dans le cadre d’une opération menée conjointement par l’équipe du Bureau du Procureur du Mécanisme chargée de la recherche des fugitifs et les autorités sud-africaines. Il devrait être transféré au Rwanda pour y être jugé.