KABUGA, Félicien (MICT-13-38)

PROCÉDURE DEVANT LE MÉCANISME

Cette affaire du TPIR est passée sous la juridiction du Mécanisme lorsque celui-ci est entré en fonction le 1er juillet 2012.

Le 29 avril 2013, un juge unique du Mécanisme, Vagn Joensen, a délivré un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, priant tous les États d’arrêter Félicien Kabuga et de le transférer au centre de détention des Nations Unies de la division du Mécanisme à Arusha. 

Le 16 mai 2020, les forces de l’ordre françaises ont arrêté Félicien Kabuga à l’issue d’une enquête menée conjointement avec le Bureau du Procureur du Mécanisme.

Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation française a rejeté l’appel interjeté par Félicien Kabuga contre la décision de la juridiction inférieure autorisant sa remise à la garde du Mécanisme.

Le 1er octobre 2020, Carmel Agius, qui était alors Président, a confié l’affaire à une Chambre de première instance composée du Juge Iain Bonomy, Président, de la Juge Graciela Susana Gatti Santana et de la Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya, à compter du transfèrement de Félicien Kabuga au siège de la division du Mécanisme saisie de l’affaire.

Le 21 octobre 2020, le Juge Iain Bonomy a modifié le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement et a ordonné que Félicien Kabuga soit transféré à la division du Mécanisme à La Haye sur le fondement d’une requête de la Défense, soutenue par le Procureur et le Greffier, visant à autoriser des examens médicaux supplémentaires pour déterminer si Félicien Kabuga pourrait être transféré en toute sécurité à la division du Mécanisme à Arusha en vue de son procès. Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le 26 octobre 2020.

Lors de la comparution initiale de Félicien Kabuga, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom relativement aux chefs d’accusation retenus contre lui.

Depuis la comparution initiale de Félicien Kabuga, le juge de la mise en état ou la Chambre de première instance a régulièrement tenu des conférences de mise en état. En raison de restrictions liées au Covid-19, la première conférence de mise en état s’est tenue par voie de procédure écrite, débutant par une ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 9 mars 2021 et se terminant par une ordonnance déposée par la Chambre de première instance le 6 avril 2021. Des conférences de mise en état tenues en présence des intéressés ont ensuite eu lieu le 1er juin 2021, le 6 octobre 2021, le 3 février 2022, le 11 mai 2022 et le 18 août 2022.

Conformément à la Décision relative à la demande de modification de l’Acte d’accusation présentée par l’Accusation, rendue par la Chambre de première instance le 24 février 2021, l’Accusation a déposé son Deuxième Acte d’accusation modifié le 1er mars 2021 (l’« Acte d’accusation »). En outre, la Chambre de première instance a dressé le constat judiciaire de 45 faits jugés et de faits de notoriété publique, et elle a rendu des décisions relatives à l’admission d’éléments de preuve d’environ 70 témoins à charge en application des articles 110, 111, ou 112 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).

Depuis peu de temps après le transfèrement de Félicien Kabuga à la division de La Haye, la Chambre de première instance reçoit deux fois par mois du Chef du service médical du quartier pénitentiaire des Nations Unies un rapport médical relatif à l’état de santé de Félicien Kabuga, afin de déterminer son aptitude à se rendre à la division du Mécanisme à Arusha et à y être détenu. En réponse à une requête de la Défense aux fins de désignation d’experts médicaux chargés d’évaluer l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé, la Chambre de première instance a nommé trois experts médicaux indépendants, ainsi qu’un expert médical de l’Accusation et un de la Défense. La Chambre de première instance a tenu des audiences le 31 mai, le 1er juin et le 7 juin 2022, afin de permettre aux trois experts médicaux d’effectuer un examen et aux parties de déposer des observations relativement à l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé et à être détenu à Arusha.

Dans la Décision relative à l’aptitude de Félicien Kabuga à être jugé et à être transféré et détenu à Arusha, rendue le 13 juin 2022, la Chambre de première instance a conclu que la Défense n’avait pas établi que Félicien Kabuga était actuellement inapte à être jugé. Dans cette même décision, la Chambre de première instance a néanmoins fait observer que Félicien Kabuga souffre de troubles cognitifs, qu’il est dans un état vulnérable et fragile et qu’il a besoin de soins et d’un suivi médicaux intensifs. La Chambre de première instance a en outre examiné des témoignages d’experts médicaux concluant unanimement que les risques que fait courir un bouleversement de l’environnement familier de Félicien Kabuga pourraient compromettre gravement la possibilité d’ouvrir et de conclure rapidement son procès. En raison de l’âge de Félicien Kabuga et de son état de santé fragile, ainsi que de son droit fondamental à un procès équitable et rapide, sans retard excessif, la Chambre de première instance a conclu qu’il restera détenu à la division du Mécanisme à La Haye et que le procès s’y tiendra, jusqu’à nouvel ordre. La Chambre de première instance n’a pas exclu que, si l’état de santé de Félicien Kabuga venait à s’améliorer, le procès se tienne à Arusha.

Le 20 juin 2022, Félicien Kabuga a déposé une demande aux fins de la certification de l’appel envisagé de la décision par laquelle la Chambre de première instance a, le 13 juin 2022, dit que Félicien Kabuga était apte à être jugé. Le 23 juin 2022, la Chambre de première instance a certifié l’appel visant la question de savoir si Félicien Kabuga était apte à être jugé, et a informé les parties que la procédure se poursuivrait pendant que l’appel interlocutoire était en instance. Félicien Kabuga a déposé son mémoire d’appel le 30 juin 2022 et, par une ordonnance rendue le même jour, le Président d’alors a confié l’examen de l’appel à un collège de la Chambre d’appel composé du Juge Carmel Agius (Président), du Juge Burton Hall, du Juge Liu Daqun, de la Juge Aminatta Lois Runeni N’gum et du Juge José Ricardo de Prada Solaesa. Le 12 août 2022, la Chambre d’appel a rejeté l’appel dans son intégralité.

La conférence préalable au procès s’est tenue à la division de La Haye du Mécanisme le 18 août 2022.

Le 26 août 2022, la Présidente Graciela Gatti Santana a rendu l’Ordonnance portant remplacement d’un juge et désignation d’un juge de réserve. La Présidente a désigné le Juge Mustapha El Baaj pour la remplacer dans ses fonctions de juge et la Juge Margaret M. deGuzman pour exécuter les fonctions de juge de réserve en l’espèce.

Les déclarations liminaires ont été entendues les 29 et 30 septembre 2022 et l’Accusation a commencé à présenter ses moyens le 5 octobre 2022. En raison de l’état de santé et Félicien Kabuga et sur le fondement des avis médicaux, la Chambre de première instance a décidé de tenir des audiences trois fois par semaine (le mardi, le mercredi et le jeudi), pendant deux heures (de 10 heures à 12 heures, CEST).

Le 10 janvier 2023, la Chambre de première instance a rendu une décision observant que, au vu de l’article 19 E) du Règlement et en raison du décès de la Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya le 5 janvier 2023, la juge de réserve Margaret M. deGuzman remplacerait la Juge Ibanda-Nahamya pour la suite du procès. Le 16 janvier 2023, la Présidente Graciela Gatti Santana a délivré une ordonnance portant désignation du Juge Ivo Nelson de Caires Batista Rosa pour exécuter les fonctions de juge de réserve en l’espèce.

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

Acte d'accusation

Félicien Kabuga est accusé de génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, d’entente en vue de commettre le génocide, et de persécutions pour des raisons politiques, d’extermination et d’assassinat, constitutifs de crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994.

D’après l’Acte d’accusation, entre le 6 avril 1994 et le 17 juillet 1994, un génocide à l’encontre du groupe ethnique tutsi a eu lieu au Rwanda et sur tout le territoire du Rwanda, des attaques généralisées ou systématiques ont été dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi et/ou pour des raisons politiques.

Il est allégué dans l’acte d’accusation que Félicien Kabuga, l’un des fondateurs de la station de radio RTLM, a utilisé avec d’autres personnes la RTLM de manière à attiser la haine et la violence contre les Tutsis et d’autres personnes, et que lui et d’autres sont convenus de propager un message anti-tutsis dans le but d’éliminer le groupe ethnique tutsi au Rwanda. En particulier, il est allégué que la RTLM a incité directement et publiquement la commission du génocide et de persécutions au moyen d’émissions dénigrantes et menaçantes. Ces émissions identifiaient expressément des personnes comme étant des Tutsis ou des « complices » ou des « alliés » du Front patriotique rwandais et, dans certains cas, ont donné des informations sur le lieu où les trouver ou d’autres informations qui encourageaient et facilitaient leur meurtre. D’après l’acte d’accusation, la responsabilité de Félicien Kabuga est engagée pour ces crimes en raison de sa participation à une entreprise criminelle commune avec d’autres personnes ayant pris part aux activités de la RTLM, et pour avoir aidé et encouragé le comportement criminel de journalistes de la RTLM, des Interahamwe, et d’autres personnes dont les crimes ont été facilités ou encouragés par les émissions de la RTLM.

Félicien Kabuga est également accusé d’avoir aidé et encouragé les Interahamwe qui ont tué et blessé des Tutsis et d’autres personnes dans les préfectures de Kigali-Ville, de Gisenyi et de Kibuye, en leur fournissant un soutien matériel, logistique, financier et moral. À titre d’exemple, il est allégué que Félicien Kabuga a soutenu un groupe restreint d’Interahamwe à Kimironko, dans la préfecture de Kigali, connu sous le nom d’« Interahamwe de Kabuga » de nombreuses façons, et que ces derniers ont participé à des attaques, tué des Tutsis et d’autres personnes ou ont porté atteinte à leur intégrité dans la préfecture de Kigali‑Ville, à des barrages routiers, dans des lieux de refuge et dans des maisons. Il est en outre allégué que Félicien Kabuga a levé des fonds pour l’achat d’armes et de munitions qui ont été distribuées aux Interahamwe dans la préfecture de Gisenyi. D’après l’acte d’accusation, celles-ci ont été utilisées pour commettre des crimes dans les préfectures de Gisenyi et de Kibuye et de Kigali‑Ville.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Un chef de génocide (chef 1)

Un chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide (chef 2)

Un chef d’entente en vue de commettre le génocide (chef 3)

Trois chefs de crimes contre l’humanité

• Persécutions pour des raisons politiques (chef 4)
• Extermination (chef 5)
• Assassinat (chef 6)