DÉCÉDÉ - BIZIMANA, Augustin (MICT-13-39)

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

ACTE D’ACCUSATION

Augustin Bizimana a été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») pour génocide, complicité de génocide, crimes contre l’humanité et violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, au Rwanda entre le 6 avril et le 17 juillet 1994. Au cours de cette période, Augustin Bizimana était Ministre de la défense.

Selon l’acte d’accusation, il est reproché à Augustin Bizimana d’avoir tué et blessé des personnes identifiées comme tutsies dans les préfectures de Kigali-ville et de Kigali-rural ainsi que dans les préfectures de Gitarama, Gisenyi, Ruhengeri, Butare, Kibuye et Cyangugu.

Il est également allégué dans l’acte d’accusation que, en sa qualité de Ministre de la défense, Augustin Bizimana avait le pouvoir de contraindre les membres des forces armées rwandaises (les « FAR »), les Interahamwe, les Impumuzamugambi et d’autres miliciens et civils hutus utilisés pour commettre des crimes ou y participer, à obéir à ses ordres. Augustin Bizimana aurait ordonné à ces personnes de se comporter de manière à commettre ces crimes et à participer à leur commission.

Il est mentionné dans l’acte d’accusation qu’au cours de cette période, partout au Rwanda, des attaques généralisées et/ou systématiques étaient perpétrées contre la population civile pour des motifs discriminatoires fondés sur l’appartenance de certains de ses membres au groupe ethnique tutsi et pour des motifs politiques. Au cours de ces attaques, certains citoyens rwandais ont tué des personnes perçues comme étant des Tutsis, des opposants politiques et leurs sympathisants, ainsi que des personnes chargées d’assurer leur protection, ou porté atteinte à leur intégrité physique ou mentale.

Les accusations portées dans l’acte d’accusation comprennent les crimes suivants :

Un chef de génocide (chef 1)

Un chef de complicité dans le génocide (chef 2)

Six chefs de crimes contre l’humanité

• Extermination (chef 3)
• Assassinat (chef 4)
• Viol (chef 5)
• Torture (chef 6)
• Autres actes inhumains (chef 7)
• Persécution (chef 8)

Cinq chefs de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II

• Meurtre (chef 9)
• Torture (chef 10)
• Viol (chef 11)
• Traitements cruels (chef 12)
• Atteintes à la dignité de la personne (chef 13)

TRANSFERT DE L’AFFAIRE AU MÉCANISME

Le 1^er août 2012, le dossier d’Augustin Bizimana a été transféré au Procureur du Mécanisme.

Le 29 avril 2013, le Juge Vagn Joensen, en qualité de juge unique, a délivré un mandat d’arrêt assorti d’un ordre de transfèrement, enjoignant à tous les États Membres de l’ONU, de rechercher, d’arrêter et de transférer Augustin Bizimana sous la garde de la division du Mécanisme à Arusha, où il sera détenu au centre de détention des Nations Unies.

Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, tous les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme dans le cadre de la recherche, de l’arrestation, de la détention, du transfèrement des accusés en fuite.

Le 22 mai 2020, le Bureau du Procureur du Mécanisme a confirmé le décès d’Augustin Bizimana à l’issue de l’identification formelle des restes de son corps retrouvés en République du Congo.