MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)

Procédure devant le Mécanisme

Procédure d’appel (Terminée)

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY. Il y soutenait notamment que l’ampleur et la complexité du jugement rendu par le TPIY, ainsi que le volumineux dossier sur lequel la Chambre de première instance s’était fondée, justifiaient de lui accorder une prorogation du délai de 150 jours au-delà de la date initialement prévue pour déposer son acte d’appel, à savoir le 22 décembre 2017.

Le 19 décembre 2017, le Juge Theodor Meron, alors Président du Mécanisme, a désigné un collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans la présente affaire. Le 20 décembre 2017, le Juge Theodor Meron s’est désigné lui-même juge de la mise en état en appel. Le 21 décembre 2017, le juge de la mise en état en appel a autorisé une prorogation de délai pour le dépôt des actes d’appel et, le 22 mars 2018, les deux parties ont déposé leur acte d’appel respectif. À la suite d’une prorogation de délai supplémentaire accordée le 22 mai 2018 pour le dépôt des mémoires de l’appelant et de l’intimé, les parties ont déposé leur mémoire d’appel respectif, à titre confidentiel, le 6 août 2018. Le 7 août 2018 et le 11 septembre 2018, respectivement, l’Accusation et Ratko Mladić ont déposé une version publique expurgée de leur mémoire d’appel respectif.

Le 18 juin 2018, Ratko Mladić a sollicité le dessaisissement des Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun de la Chambre d’appel saisie de l’espèce en raison de parti pris réel ou apparent. Le 20 juin 2018, le Président du Mécanisme a renvoyé l’affaire au Juge Jean-Claude Antonetti. Le 3 septembre 2018, le Juge Antonetti a fait droit aux requêtes présentées par Ratko Mladić et, le 4 septembre 2018, il a désigné les Juges Mparany Mamy Richard Rajohnson, Gberdao Gustave Kam et Elizabeth Ibanda-Nahamya pour remplacer les Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun au sein de la Chambre d’appel saisie de l’espèce. Le 12 septembre 2018, le Juge Rajohnson a demandé à être dessaisi de l’affaire et, le 14 septembre 2018, il a été remplacé par le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum.

Le 12 septembre 2018, après avoir été élu Président de la Chambre d’appel saisie de l’espèce, le Juge Nyambe s’est désigné lui-même juge de la mise en état en appel. Le 14 novembre 2018, les deux parties ont déposé leurs mémoires de l’intimé respectifs et, le 29 novembre 2018, leurs mémoires en réplique respectifs.

Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 25 et 26 août 2020 à la division du Mécanisme à La Haye, après avoir été reporté en raison de l’état de santé de Ratko Mladić et des restrictions liées à la pandémie de Covid-19.

Le 18 février 2021, le Président du Mécanisme a désigné le Juge Mustapha El Baaj en remplacement, au sein de la Chambre d’appel saisie de l’affaire, du Juge Kam, malheureusement décédé.

Le 8 juin 2021, la Chambre d’appel a rendu son arrêt. La Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Ratko Mladić au sujet de l’entreprise criminelle commune relative aux otages et a rejeté son appel concernant l’entreprise criminelle commune principale, l’entreprise criminelle commune relative à Sarajevo, l’entreprise criminelle commune relative à Srebrenica, ainsi que ses arguments relatifs à son droit à un procès équitable, le Juge Nyambe étant en désaccord. La Chambre d’appel a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Ratko Mladić, en vertu de l’article 7 1) du Statut du TPIY, pour génocide, persécutions, extermination, assassinat, expulsion et autres actes inhumains (transfert forcé), constitutifs de crimes contre l’humanité, ainsi que pour meurtre, terrorisation, attaques illégales contre des civils et prise d’otages, constitutifs de violations des lois ou coutumes de la guerre, crimes visés aux chefs 2 à 11 de l’Acte d’accusation.

La Chambre d’appel a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par l’Accusation, les Juges N’gum et Panton étant en désaccord, et a en conséquence confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle Ratko Mladić n’est pas coupable de génocide, visé au chef 1 de l’Acte d’accusation, pour ce qui est des crimes commis contre des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie dans certaines municipalités de Bosnie‑Herzégovine (la « BiH »).

La Chambre d’appel a confirmé la peine d’emprisonnement à vie prononcée contre Ratko Mladić par la Chambre de première instance, le Juge Nyambe étant en désaccord.

Informations relatives à l’affaire

Acte d’accusation

Ratko Mladić a été mis en accusation devant le TPIY pour deux chefs de génocide, cinq chefs de crimes contre l’humanité et quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour les crimes commis par les forces serbes durant le conflit armé en BiH, de 1992 à 1995.

Ratko Mladić a été tenu individuellement pénalement responsable de ces crimes, du fait notamment de sa participation à plusieurs entreprises criminelles communes reliées entre elles. La première entreprise criminelle commune principale avait pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie en BiH, par la perpétration des crimes visés par l’Acte d’accusation.

Ratko Mladić a également été tenu individuellement pénalement responsable en sa qualité de supérieur hiérarchique, au titre de l’article 7 3) du Statut du Mécanisme, du fait notamment qu’il savait ou avait des raisons de savoir que des membres des forces dont il avait le contrôle effectif s’apprêtaient à commettre ou avaient commis des crimes et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en empêcher ou les punir.

Les crimes reprochés étaient les suivants :

Deux chefs de génocide (chefs 1 et 2)

Cinq chefs de crimes contre l’humanité

• Persécutions (chef 3)
• Extermination (chef 4)
• Assassinat (chef 5)
• Expulsion (chef 7)
• Actes inhumains (transfert forcé) (chef 8)

Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre

• Meurtre (chef 6)
• Terrorisation (chef 9)
• Attaques illégales contre des civils (chef 10)
• Prise d’otages (chef 11)

Jugement de la chambre de premiere instance du TPIY

Le 22 novembre 2017, la Chambre de première instance I du TPIY a rendu son jugement dans l’affaire concernant Ratko Mladić, déclarant ce dernier coupable de génocide, pour les crimes commis dans la région de Srebrenica en 1995, de persécutions, d’extermination, d’assassinat, de meurtre, d’expulsion, d’actes inhumains (transfert forcé), de terrorisation, d’attaques illégales contre des civils et de prise d’otages. Ratko Mladić a été acquitté du chef de génocide pour les actes commis dans six municipalités en BiH en 1992.

La Chambre de première instance du TPIY a conclu que Ratko Mladić avait commis ces crimes du fait de sa participation à quatre entreprises criminelles communes :i) l’entreprise criminelle commune principale avait pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes en BiH, par la perpétration des crimes énoncés dans l’Acte d’accusation. ii) l’entreprise criminelle relative à Sarajevo visait à répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo en menant une campagne de tirs isolés et de bombardements. iii) l’entreprise criminelle commune relative à Srebrenica visait à éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica, et iv) l’entreprise criminelle commune relative aux otages avait pour objectif de prendre en otage des membres du personnel de l’Organisation des Nations Unies afin d’empêcher l’OTAN de mener des frappes aériennes contre des cibles militaires serbes de Bosnie.

REPÈRES

* Sur ces 592 témoins, 377 ont comparu à l’audience
** Uniquement des témoins ayant comparu à l’audience