STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96-A)

PROCÉDURE DEVANT LE MÉCANISME

Mise en état en-appel (en cours)

La Chambre de première instance du Mécanisme a prononcé son jugement le 30 juin 2021, et a déposé les motifs par écrit le 6 août 2021. Le 6 septembre 2021, Jovica Stanišić, Franko Simatović et l’Accusation ont déposé leurs actes d’appel. Le 10 septembre 2021, le Juge Carmel Agius, alors Président du Mécanisme, a désigné un collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans la présente affaire. Le 15 septembre 2021, le Juge Agius s’est désigné lui-même juge de la mise en état en appel. Le 22 novembre 2021, toutes les parties ont déposé à titre confidentiel leurs mémoires d’appel respectifs. Suite à une prorogation de délai accordée le 29 octobre 2021, les parties ont déposé à titre confidentiel leurs mémoires en réponse respectifs le 31 janvier 2022. Le 15 février 2022, les parties ont déposé à titre confidentiel leurs mémoires en réplique respectifs. Suite à sa nomination en tant que Présidente du Mécanisme à compter du 1er juillet 2022, la Juge Graciela Gatti Santana a remplacé le Juge Agius à la présidence de la Chambre d’appel le 5 juillet 2022, et s’est désignée elle-même juge de la mise en état en appel le 12 juillet 2022. 

Les 20 et 21 décembre 2022, la Chambre d’appel a rejeté les requêtes déposées par l’Accusation et Jovica Stanišić aux fins de l’admission de moyens de preuve supplémentaires au titre de l’article 142 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme. Le procès en appel a eu lieu en présence des parties intéressées, à l’exception du conseil de Jovica Stanišić qui, en raison de circonstances imprévues, a été empêché de se rendre à La Haye quelques jours avant l’audience. La Chambre d’appel a, à titre exceptionnel, fait droit à la demande du conseil de Jovica Stanišić de représenter son client à distance. Le Mécanisme a fait établir une liaison de vidéoconférence pour le conseil de Jovica Stanišić, et le procès en appel a débuté et s’est conclu sans retard.

L’arrêt a été prononcé la 31 mai 2023.

La Chambre d’appel a rejeté les appels interjetés par Jovica Stanišić et Franko Simatović.

La Chambre d’appel a fait droit à l’appel interjeté par l’Accusation, concluant que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne déclarant pas Jovica Stanišić et Franko Simatović coupables de participation à une entreprise criminelle commune. Elle a tenu Jovica Stanišić et Franko Simatović responsables, en tant que membres d’une entreprise criminelle commune, des crimes commis par diverses forces serbes en Bosnie-Herzégovine en 1992 à Bijeljina, Zvornik, Bosanski Šamac, Doboj et Sanski Most, et des crimes commis en 1995 à Trnovo et à Sanski Most. Elle les a en outre jugés responsables d’un meurtre commis à Daljska Planina (Croatie), en juin 1992. La Chambre d’appel a porté les peines de Jovica Stanišić et de Franko Simatović à 15 années d’emprisonnement. Elle a rejeté l’appel interjeté par l’Accusation pour le surplus.

Procédure en première instance (terminée)

Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation.

L’Accusation a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019. Au total, 51 témoins à charge ont été entendus.

Le 9 avril 2019, la Chambre de première instance a rendu une décision orale en application de l’article 121 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme par laquelle elle a rejeté la demande d’acquittement présentée par l’équipe chargée de la défense de Franko Simatović.

La présentation des moyens de la Défense de Jovica Stanišić a commencé le 18 juin 2019 avec la déclaration liminaire de son équipe chargée de la défense, et la présentation des moyens de la Défense de Franko Simatović a débuté le 12 novembre 2019. La déposition du dernier témoin à décharge a pris fin le 8 octobre 2020 et la présentation des moyens des deux équipes de la Défense a pris fin le 23 février 2021. Au total, 29 témoins ont été entendus pour la Défense. Les mémoires en clôture des parties ont été déposés à titre confidentiel les 12 et 13 mars 2021, et le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 12, 13 et 14 avril 2021. Le jugement a été prononcé le 30 juin 2021.

La Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient responsables d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre et d’assassinat, une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l’humanité, et les crimes d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, des crimes contre l’humanité, commis par les forces serbes après la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. En particulier, la Chambre de première instance a conclu que les Accusés avaient apporté une aide matérielle qui avait eu un effet important sur la commission des crimes, en entraînant et en déployant des membres d’une unité spéciale du service de la sûreté de l’État de Serbie et des Serbes de Bosanski Šamac pour qu’ils participent à la prise de la municipalité.

En conséquence, la Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient coupables de tous les chefs de l’Acte d’accusation et les a condamnés à une peine de 12 ans d’emprisonnement chacun.

Procédure de mise en état

Les deux Accusés ont comparu pour la première fois devant le Mécanisme le 18 décembre 2015. Ils ont plaidé non coupables. Le 12 octobre 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire préalable (présenté à titre confidentiel le 5 septembre 2016). Le 7 novembre 2016, Jovica Stanišić et Franko Simatović ont déposé à titre confidentiel les mémoires préalables de la Défense. Conformément à la décision de la Chambre de première instance du 2 février 2017, l’Accusation a déposé un mémoire préalable modifié le 9 mars 2017 et les Accusés ont déposé leurs mémoires préalables modifiés le 30 mars 2017. La conférence de mise en état s’est tenue le 17 mai 2017.

Acte d’accusation

L’Acte d’accusation déposé le 10 juillet 2008 devant le TPIY est resté l’acte d’accusation en vigueur pour le nouveau procès devant le Mécanisme.

Dans l’acte d’accusation, il était reproché à Jovica Stanišić et Franko Simatović d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qui a vu le jour en avril 1991 au plus tard et qui s’est poursuivie au moins jusqu’au 31 décembre 1995. L’objectif présumé de cette entreprise était de chasser par la force et à jamais la majorité des non Serbes de vastes portions du territoire de la Croatie et de la Bosnie Herzégovine.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Quatre chefs de crimes contre l’humanité

• Persécutions (chef 1)
• Assassinat (chef 2)
• Expulsion (chef 4)
• Actes inhumains (transferts forcés) (chef 5)

Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre

• Meurtre (chef 3)

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

Jugement rendu en première instance par le TPIY

Le procès en première instance de Jovica Stanišić et Franko Simatović devant le TPIY s’est tenu du 9 juin 2009 au 31 janvier 2013.

Le 30 mai 2013, la Chambre de première instance I du TPIY a conclu à la majorité des juges que Jovica Stanišić et Franko Simatović n’étaient pas responsables des crimes qui leur étaient reprochés dans l’Acte d’accusation du fait de leur participation à une entreprise criminelle commune, la Chambre ayant conclu qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés partageaient l’intention de contribuer à la réalisation de l’objectif criminel commun de l’entreprise. En outre, la Chambre de première instance a conclu, à la majorité des juges, qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés avaient aidé et encouragé la commission de ces crimes. En conséquence, la Chambre de première instance a acquitté, à la majorité des juges, Jovica Stanišić et Franko Simatović de tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Procès devant la chambre d’appel du TPIY

À la suite de l’appel interjeté par l’Accusation, la Chambre d’appel du TPIY a, le 15 décembre 2015, fait partiellement droit aux moyens d’appel présentés et a annulé les acquittements. À la majorité des juges, elle a considéré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en n’établissant pas l’existence et la portée d’un objectif criminel commun partagé par une pluralité de personnes, avant de conclure que l’intention de Jovica Stanišić et de Franko Simatović dans le cadre de l’entreprise criminelle commune n’était pas établie. Partant, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité des juges, que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne statuant pas sur les éléments essentiels de la participation à une entreprise criminelle commune et en ne fournissant pas d’opinion motivée sur ce point.

La Chambre d’appel du TPIY a ordonné, en vertu de l’article 117 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs retenus contre eux dans l’Acte d’accusation.

REPÈRES