Appel à manifestations d’intérêt pour des conseils bénévoles chargés d’assister les personnes condamnées dans le cadre de procédures engagées devant le mécanisme

Le Greffe recueille actuellement les manifestations d’intérêt de professionnels du droit qualifiés souhaitant être inscrits sur la liste de conseils bénévoles potentiels, chargés de représenter des personnes condamnées dans le cadre de procédures postérieures à la condamnation engagées devant le Mécanisme. Pour information, les personnes condamnées ne peuvent généralement pas bénéficier d’une aide juridictionnelle devant le Mécanisme — elles ne peuvent l’obtenir que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement après qu’une ordonnance a été rendue en ce sens par un juge. Néanmoins, les personnes condamnées peuvent engager un conseil bénévole pour les représenter devant le Mécanisme. Lorsque les conditions applicables sont réunies, le Greffe reconnaît officiellement le conseil dont l’engagement est versé au dossier.

Afin de pouvoir représenter une personne condamnée en tant que conseil bénévole, les candidats doivent réunir les critères suivants :

  1. Être habilité à pratiquer le droit dans un État, ou être professeur de droit à l’université ;
  2. Maîtrise écrite et orale de l’une des deux langues de travail du Mécanisme (à savoir l’anglais ou le français) ; et
  3. Absence d’antécédents judiciaires et disciplinaires (pas de condamnations ou de sanctions de cette nature)1.

Outre ce qui précède, les candidats parlant la langue maternelle de l’une des personnes condamnées (à savoir, le kinyarwanda, le bosniaque/croate/serbe, etc.) sont vivement encouragés à manifester leur intérêt. Si vous remplissez les conditions et souhaitez être inscrits sur la liste de conseils bénévoles potentiels tenue par le Greffe, veuillez nous faire parvenir :

  1. un curriculum vitae à jour ;
  2. des documents attestant que les critères ci­dessus sont réunis ; et
  3. une brève biographie décrivant votre expérience professionnelle pertinente, qui pourrait être remise aux personnes condamnées intéressées.

Les documents susvisés doivent être adressés par courriel à : mictdefence[@] un.org.

1 Si le Greffe accepte tout document attestant raisonnablement que ce critère est rempli, il accepte généralement toute attestation établie par un ordre des avocats agréé.