Questions et réponses

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme ou MIFRTP) est un organe subsidiaire du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Il a été créé afin que les compétences, les droits et obligations et les fonctions essentielles qui étaient dévolues au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et au Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) continuent d’être assurés après la fin de leur mandat respectif.

Lorsqu’il a examiné les stratégies d’achèvement des travaux du TPIR et du TPIY, le Conseil de sécurité de l’ONU a reconnu qu’un certain nombre de responsabilités leur incombant ne pouvaient pas cesser après leur fermeture. Il a été décidé qu’un petit mécanisme ad hoc permettrait de mettre fin à leurs activités tout en garantissant que des responsabilités essentielles comme la poursuite des fugitifs, la protection des témoins, le contrôle de l’exécution des peines infligées aux personnes condamnés et l’accès aux archives continuent d’être assurées.

Dans sa résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité de l’ONU a créé le Mécanisme en tant qu’institution comportant deux Divisions : l’une chargées des fonctions héritées du TPIR, et située à Arusha (République Unie de Tanzanie) ; et l’autre, celles du TPIY, à La Haye (Pays Bas).

La Division d’Arusha est entrée en fonction le 1er juillet 2012, et celle de La Haye le 1er juillet 2013.

Si les deux Divisions partagent le même mandat et la même hiérarchie, chacune concentre son action sur les besoins particuliers à son lieu d’implantation.

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux a été créé par le Conseil de sécurité de l’ONU le 22 décembre 2010 pour exercer certaines fonctions essentielles du TPIR et du TPIY après leur fermeture.

Le Mécanisme est appelé à exercer les fonctions suivantes :

  • Rechercher et traduire en justice les fugitifs restants ;
  • Mener et conclure toutes les procédures d’appel des derniers jugements rendus par le TPIR et le TPIY ;
  • Examiner les demandes en révision des jugements et arrêts rendus par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme ;
  • Mener les éventuels nouveaux procès ;
  • Instruire les affaires d’outrage au tribunal et de faux témoignage et mener les procès en première instance et procédures d’appel en résultant ;
  • Protéger les victimes et les témoins qui ont déposé devant le TPIR, le TPIY et le Mécanisme ;
  • Contrôler l’exécution des peines infligées aux personnes condamnées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme ;
  • Aider les juridictions nationales à instruire et juger les affaires concernant des crimes de guerre ou d’autres violations du droit international ;
  • Conserver et gérer les archives du TPIR, du TPIY et du Mécanisme ;
  • Assurer le suivi des affaires renvoyées devant des juridictions nationales.

Le Mécanisme n’établira pas de nouveaux actes d’accusation pour génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire.

Le mandat du TPIR consistait à poursuivre les personnes présumées responsables de certains crimes commis sur le territoire du Rwanda et sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ;

Le TPIY a reçu mandat de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex Yougoslavie depuis 1991 ;

Pour plus d’informations sur le mandat du Mécanisme, voir Quel est le mandat du Mécanisme ?

Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, le Mécanisme est une petite institution, temporaire et efficace.

Le Mécanisme a un Président, un Procureur et un Greffier qui sont communs aux deux Divisions. Il dispose d’une liste de juges indépendants qui ne sont présents au siège de l’une des deux Divisions que lorsque cela est nécessaire, à la demande du Président. Dans la mesure du possible, les juges exercent leurs fonctions à distance, à moins que le Président n’en décide autrement.

Les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe disposent d’une petite équipe chargée des fonctions continues et tiennent à jour des listes de personnel qualifié susceptible de grossir les rangs de leur équipe rapidement au besoin, lorsque la charge de travail le requiert. Une liste de conseils de la Défense est également mise à jour en permanence afin de garantir que les conditions d’un procès équitable sont réunies.

Il convient de noter en particulier les réalisations ci après parmi toutes celles qu’a le Mécanisme à son actif :

  • Entrée en fonction à Arusha et à La Haye conforme aux paramètres et délais fixés par le Conseil de sécurité de l’ONU, et transition sans heurts des principales fonctions du TPIR et du TPIY ;
  • Prise en charge des procédures d’appel, lorsque l’acte d’appel a été déposé après l’entrée en fonction de la Division compétente du Mécanisme ;
  • Prononcé, par la Chambre d’appel du Mécanisme, de son premier arrêt, dans l’affaire Ngirabatware, le 18 décembre 2014 ;
  • Transition sans heurts des fonctions afférentes à la protection des victimes et des témoins, avec la création d’un nouveau Service d’appui et de protection des témoins ;
  • Création de la Section des archives et des dossiers du Mécanisme (MARS), ayant pour mission d’assurer la conservation, l’accessibilité et la sécurité des archives du TPIR et du TPIY. Toutes les archives du TPIR ont été transférées au Mécanisme. Le TPIY a déjà transféré une bonne partie de ses archives au Mécanisme, mais le processus est toujours en cours ;
  • Prise en charge du contrôle, dans de nombreux États de deux continents, de l’exécution des peines prononcées par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme ;
  • Mise en place de politiques et procédures communes pour le traitement des demandes d’assistance présentées par les juridictions nationales ;
  • Achèvement de la construction du bâtiment destiné à héberger la Division d’Arusha du Mécanisme.

Les archives du TPIR, du TPIY et du Mécanisme contiennent des documents écrits, des films, des enregistrements audio et vidéo et des objets se rapportant aux enquêtes, mises en accusation et audiences, à la détention des personnes condamnées et aux relations des Tribunaux avec les États, notamment les autorités judiciaires, avec les organisations internationales et non gouvernementales, et avec le public en général.

Les archives sont la propriété de l’ONU et sont soumises à un régime de protection des informations et d’accès aux dossiers que le Mécanisme a mis en place en appliquant les normes internationales les plus rigoureuses. En savoir plus sur les archives.