La Chambre d’appel rendra son arrêt dans l’affaire Ngirabatware le 27 septembre 2019 – La procédure d’accréditation est ouverte
La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), composée des juges Theodor Meron (Président), Joseph E. Chiondo Masanche, Lee G. Muthoga, Aminatta Lois Runeni N’gum et Gberdao Gustave Kam, rendra son arrêt de révision dans l’affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware le vendredi 27 septembre 2019 à 11 heures, à la division du Mécanisme à Arusha.
La procédure d’accréditation pour assister au prononcé de l’arrêt de révision est désormais ouverte. Les représentants des médias souhaitant entrer dans les locaux du Mécanisme ce jour-là doivent présenter une demande d’accréditation à l’adresse mict-registryarusha@un.org le jeudi 26 septembre 2019 à 16 h 30 au plus tard. Les demandes d’accréditation doivent comporter le nom complet du média ainsi que le nom complet du ou des journaliste(s), cameramen et autres techniciens, ainsi que le(s) numéro(s) de passeport ou de carte d’identité de chaque personne. Les représentants des médias accrédités seront informés par courriel de l’état de leur demande ainsi que des modalités de retrait de leur carte d’accréditation le 26 septembre 2019 au plus tard (heure de fermeture des bureaux). En raison du nombre limité de places, deux sortes d’accréditation seront délivrées aux journalistes : l’une permettant d’accéder à la tente réservée à la presse ainsi qu’à la galerie du public de la salle d’audience, l’autre permettant uniquement d’accéder à la tente réservée à la presse.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Le 20 décembre 2012, la Chambre de première instance II du Tribunal pénal international pour le Rwanda a déclaré Augustin Ngirabatware, Ministre du plan au sein du Gouvernement intérimaire du Rwanda en 1994, coupable d’incitation directe et publique à commettre le génocide, en se fondant sur le discours qu’il avait prononcé au barrage routier de Cyanika-Gisa, dans la commune de Nyamyumba. Elle l’a également déclaré coupable d’avoir incité et aidé et encouragé à commettre le génocide, en se fondant sur le rôle qu’il avait joué dans la distribution d’armes et les paroles qu’il avait prononcées à deux barrages routiers dans la commune de Nyamyumba, le 7 avril 1994, et, au regard de la théorie de l’entreprise criminelle commune élargie, de viol constitutif de crime contre l’humanité. La Chambre de première instance a condamné Augustin Ngirabatware à une peine d’emprisonnement de 35 ans.
Le 18 décembre 2014, la Chambre d’appel a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Augustin Ngirabatware pour génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide, mais elle a infirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre lui pour viol, constitutif de crime contre l’humanité, et a réduit sa peine à 30 ans d’emprisonnement.
Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé devant le Mécanisme une demande en révision du jugement et de l’arrêt rendus contre lui, en raison de la découverte d’un fait nouveau, à savoir que les témoins ANAT, ANAN, ANAM et ANAE, les quatre témoins-clés sous-tendant les déclarations de culpabilité prononcées contre lui, étaient revenus sur les témoignages qu’ils avaient faits au procès.
Le 19 juin 2017, la Chambre d’appel a fait droit à la demande en révision d’Augustin Ngirabatware et a ordonné la tenue d’une audience, conformément à l’article 147 du Règlement de procédure et de preuve, afin que les parties puissent produire des éléments de preuve corroborant ou réfutant le fait nouveau.
Le procès en révision s’est tenu du 16 au 24 septembre 2019. Augustin Ngirabatware a appelé six témoins. À l’issue de la présentation par Augustin Ngirabatware de ses moyens de preuve, la Chambre d’appel a entendu les arguments oraux des parties afin d’établir si Augustin Ngirabatware avait présenté suffisamment d’éléments de preuve dignes de foi pour établir le fait nouveau. Le 24 septembre 2019, la Chambre d’appel a dit qu’Augustin Ngirabatware n’avait pas présenté de tels éléments de preuve et qu’il n’était pas nécessaire d’entendre les arguments de l’Accusation en réfutation.