Déclaration du Président sur la non-reconduction du Juge Akay

Le 29 juin 2018, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a confié un nouveau mandat de deux ans à tous les juges inscrits sur la liste de réserve du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») qui briguaient un nouveau mandat, excepté au Juge Aydin Sefa Akay (République turque). En réponse à cette décision, le Président du Mécanisme, le Juge Theodor Meron, a fait savoir qu’il « regrettait profondément et désapprouvait respectueusement la décision de ne pas renouveler le mandat de [s]on cher et estimé collègue le Juge Akay, et [a exprimé de] vives préoccupations quant aux lourdes conséquences que cette décision aurait pour notre institution et, plus généralement, pour la justice pénale internationale ».

Le Juge Akay figurait parmi les juges que l’Assemblée générale des Nations Unies avait initialement élus au Mécanisme en décembre 2011, et il avait précédemment siégé au Tribunal pénal international pour le Rwanda. À l’instar de la plupart des juges du Mécanisme, et conformément au Statut de ce dernier, depuis qu’il était inscrit sur la liste de réserve des juges du Mécanisme, le Juge Akay exerçait à distance ses fonctions pour le Mécanisme, dans l’État dont il est ressortissant. Alors qu’il siégeait à la Chambre d’appel du Mécanisme dans l’affaire Augustin Ngirabatware, il a été arrêté en septembre 2016 par les autorités de la République turque et placé en détention. En juin 2017, un tribunal pénal de première instance turc, à Ankara, l’a déclaré coupable du seul chef d’appartenance à une organisation terroriste. Le Juge Akay a repris l’exercice de ses fonctions judiciaires pour le Mécanisme en juin 2017, après avoir été mis en liberté provisoire dans l’attente du procès en appel.

L’arrestation et la mise en détention du Juge Akay, ainsi que les poursuites engagées contre lui, vont à l’encontre de la confirmation de son immunité diplomatique par l’Organisation des Nations Unies en octobre 2016, ainsi que de l’ordonnance judiciaire contraignante que le Mécanisme a adressée en janvier 2017 au Gouvernement de la République turque. Le Président Meron a formellement porté la question à l’attention du Conseil de sécurité de l’ONU en mars 2017 et à d’autres reprises, et il en a informé l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour l’heure, le jugement rendu en première instance par le tribunal turc contre le Juge Akay fait l’objet d’une procédure d’appel et n’est donc pas encore définitif, une procédure en révision étant par ailleurs possible aux niveaux national et international.

Le Président Meron a estimé que « la décision de ne pas reconduire le Juge Akay dans ses fonctions était profondément inquiétante à plusieurs égards ». Faisant part de ses craintes à propos des répercussions de cette décision sur le Juge Akay lui-même, le Président a également signalé que « cette situation soulevait d’importantes questions quant à savoir si l’immunité à laquelle ont droit les juges et l’indépendance de la magistrature que doit protéger cette immunité peuvent être efficacement garanties pour des institutions comme le Mécanisme, dont les juges travaillent habituellement dans le pays dont ils sont ressortissants ».

La décision de ne pas renouveler le mandat du Juge Akay serait fondée sur des informations communiquées par le Gouvernement de la République turque au Secrétariat de l’ONU, selon lesquelles le Juge Akay ne répondrait plus aux qualifications des juges énoncées à l’article 9 du Statut du Mécanisme du fait d’avoir été déclaré coupable. Le Président a fait part de son vif désaccord sur ce point, et déclaré que « donner son assentiment à la position adoptée par le Gouvernement de la République turque revient de facto à accepter les mesures prises par un État en violation de l’immunité diplomatique confirmée par l’Organisation des Nations Unies, ce qui constitue un dangereux précédent ».

Le Président Meron a également souligné que le risque que des pressions politiques ou autres soient exercées par un gouvernement dans ces circonstances était illimité, expliquant qu’« il existe une différence manifeste entre, d’un côté, le droit que le Statut reconnaît aux États de présenter la candidature de leurs ressortissants et, de l’autre, les possibilités beaucoup plus diffuses et potentiellement politiques et arbitraires qu’offre une procédure officieuse et vague permettant aux États de préconiser la révocation ou la non-reconduction de leurs juges nationaux, voire même de juges de toute autre nationalité ». Il a ajouté ce qui suit : « Si l’on permet aux États de prendre des mesures à l’encontre d’un juge en violation du cadre juridique international applicable, l’indépendance de la magistrature, qui est un principe fondateur de l’état de droit, et l’intégrité de notre institution en tant que telle sont fondamentalement en danger, tout comme l’est le projet global de la justice pénale internationale. »