La Présidente Gatti Santana informe le Conseil de sécurité de l’ONU de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme
La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté aujourd’hui devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (le « Conseil de sécurité ») à New York le vingt‑et‑unième rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme. Il s’agit de la première allocution de la Présidente Gatti Santana devant le Conseil de sécurité depuis sa prise de fonctions le 1er juillet 2022.
D’emblée, la Présidente Gatti Santana a fait part des progrès sensibles réalisés par le Mécanisme dans ses travaux judiciaires en cours. À cet égard, elle a fait remarquer que celui‑ci n’avait plus à connaître que de deux affaires principales, à savoir le procès contre Félicien Kabuga, qui a débuté le 29 septembre à La Haye et le procès en appel Stanišić et Simatović.
S’agissant de l’affaire Kabuga, la Présidente Gatti Santana a salué la conduite innovante et efficace du procès en première instance, ajoutant que 20 des 50 témoins environ qui déposeront à l’audience pour l’Accusation devraient avoir été entendus d’ici à la fin de l’année, tandis que la phase de première instance dans cette affaire devrait, conformément aux prévisions, être terminée en septembre 2024. En ce qui concerne l’affaire Stanišić et Simatović, la Présidente a fait savoir que le procès en appel en présence des participants était désormais prévu pour les 24 et 25 janvier 2023 et que l’arrêt serait rendu d’ici à juin 2023.
Passant à d’autres questions, la Présidente a souligné l’importance que revêtait la pleine coopération des États avec le Mécanisme, y compris dans le cadre des affaires d’outrage. À cette fin, renvoyant à l’affaire Jojić et Radeta, elle a fait part de sa déception et a appelé de nouveau la République de Serbie à s’acquitter de « l’obligation très claire [qui lui est faite] de coopérer avec le Mécanisme ».
La Présidente Gatti Santana a ensuite évoqué la situation des huit personnes réinstallées en décembre 2021 au Niger après avoir été acquittées ou avoir purgé leur peine, qui, depuis, « vivent de facto sous assignation à résidence, alors que ce sont des hommes libres ». La Présidente en a appelé à l’assistance des États afin qu’ils trouvent une solution urgente à cette crise, faisant remarquer que « notre incapacité collective de trouver une solution durable rejailli[ssait] négativement non seulement sur l’Organisation, mais aussi sur la crédibilité de la justice internationale dans son ensemble ».
Se référant à la résolution 2637 (2022) adoptée en juin par le Conseil de sécurité, la Présidente Gatti Santana a annoncé que le Mécanisme avait mis au point une stratégie globale visant à guider le Mécanisme dans sa transition pour devenir une juridiction véritablement résiduelle, commençant par une « feuille de route concernant le plan de gestion prévisionnelle des besoins en personnel à l’échelle de l’institution, fondé sur divers cas de figure ». La Présidente a brièvement présenté les trois phases de réduction exposées dans cette feuille de route, la première correspondant à la période pendant laquelle l’activité judiciaire ad hoc et la recherche de fugitifs devraient être achevées ; la deuxième à la période pendant laquelle le Mécanisme se concentrera exclusivement sur l’accomplissement de ses fonctions résiduelles continues ; et la troisième, à la période pendant laquelle il est prévu que ces fonctions résiduelles continues impliqueront une charge de travail considérablement réduite.
Faisant remarquer que, pour planifier l’avenir, le Mécanisme devait être en mesure de relever les défis du présent, la Présidente a répété à quel point il était essentiel qu’un appui supplémentaire soit apporté en matière d’exécution des peines. Dans ce contexte, elle a appelé les autres États à suivre l’exemple des 13 États chargés de l’exécution des peines qui prêtent actuellement leur concours au Mécanisme dans ce domaine crucial.
Enfin, la Présidente Gatti Santana a exhorté la communauté internationale à maintenir son engagement dans le combat contre l’impunité, tout en soulignant la nécessité de persévérer dans la lutte contre le déni du génocide, le révisionnisme et la glorification de criminels de guerre en défendant et en diffusant la vérité. La Présidente a insisté sur le fait que la justice et la paix étaient « les besoins les plus pressants du monde d’aujourd’hui » et que le Mécanisme tirait fierté de sa contribution à cet égard.