La Présidente Graciela Gatti Santana prononce une allocution devant l’Assemblée générale des Nations Unies à New York

La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté aujourd’hui le dixième rapport annuel du Mécanisme à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York. Il s’agissait de la première allocution de la Présidente Gatti Santana devant l’Assemblée générale depuis sa prise de fonctions le 1^er juillet 2022.

Tout d’abord, la Présidente Gatti Santana a félicité Son Excellence M. Csaba Kőrösi, de Hongrie, pour son élection en tant que Président de la 77^e session de l’Assemblée générale et lui a adressé tous ses vœux de réussite dans ses efforts pour trouver des solutions aux crises complexes que le monde traverse. Elle a également salué l’immense contribution apportée par son prédécesseur, le Juge Carmel Agius, au Mécanisme et de manière plus générale à la justice internationale.

La Présidente Gatti Santana a déclaré que la présentation du dixième rapport annuel marquait une étape décisive pour le Mécanisme, celui‑ci ayant commencé ses opérations à la division d’Arusha il y a 10 ans, le 1^er juillet 2012. La Présidente a fait remarquer que le Mécanisme avait parcouru un long chemin depuis, étant donné que, à l’exception d’une procédure en appel et d’un procès en première instance, toutes les affaires liées aux crimes principaux qui devaient être jugées par le Mécanisme étaient maintenant closes. Sur ce point, elle a souligné que « les prochaines années ser[aie]nt […] marquées par la transition du Mécanisme, qui, après avoir été un tribunal pleinement opérationnel, deviendra[it] une institution véritablement résiduelle ».

La Présidente Gatti Santana a ensuite présenté et développé les trois priorités qu’elle a établies pour sa présidence, à partir des orientations fournies dans la résolution 2637 (2022) du Conseil de sécurité : premièrement, achever de façon efficiente, efficace et équitable les procès restants, en première instance comme en appel ; deuxièmement, diriger les efforts déployés pour mettre au point une stratégie globale du Mécanisme concernant les fonctions résiduelles continues ; et troisièmement, consolider les réalisations des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme et préserver leur précieux héritage, tout en renforçant la coordination et la collaboration entre les organes et les divisions.

La Présidente a souligné que la confiance de la communauté internationale en un système crédible de justice pénale internationale pourrait être ébranlée sans des stratégies et un soutien à long terme et que, par conséquent, le Mécanisme avait besoin de l’appui continu de tous les États dans les domaines de la coopération et des ressources. À cet égard, elle a remercié les 13 États chargés de l’exécution des peines d’avoir assumé des responsabilités supplémentaires et a invité d’autres États à accepter une répartition de la charge. La Présidente Gatti Santana a également insisté sur le fait qu’il était nécessaire que les États Membres respectent leurs obligations internationales. Elle s’est référée ici en particulier au refus persistant de la Serbie de procéder à l’arrestation et au transfert de Petar Jojić et de Vjerica Radeta, tous deux mis en cause pour outrage, et à la situation des huit personnes acquittées ou libérées qui ont été réinstallées en République du Niger en décembre 2021. Enfin, elle a donné l’assurance à l’Assemblée générale que le Mécanisme faisait tout ce qui était en son pouvoir pour rationaliser ses activités et mener l’ensemble de ses opérations de façon efficace et transparente, mais qu’il avait besoin de ressources suffisantes pour produire des résultats.

Pour conclure, la Présidente a fait part de son inquiétude concernant la montée du déni du génocide, du révisionnisme historique et de la glorification de criminels de guerre condamnés, et a appelé la communauté internationale non seulement à soutenir le Mécanisme jusqu’à ce qu’il ait achevé son mandat, mais aussi à rester vigilante et résolue dans la lutte contre les schémas sociétaux qui se nourrissent de haine, d’incitation et du déni des crimes passés.

La Présidente Gatti Santana est à New York pour rendre compte des activités du Mécanisme en vertu de l’article 32 1) du Statut de ce dernier.