Les hauts responsables du Mécanisme célèbrent la Journée de la justice pénale internationale, le 17 juillet 2022
À l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, les hauts responsables du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Présidente Graciela Gatti Santana, le Procureur Serge Brammertz et le Greffier Abubacarr M. Tambadou ont fait la déclaration suivante :
« La Journée de la justice pénale internationale marque l’anniversaire de l’adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998, traité fondateur de la Cour pénale internationale (la « CPI »). Si les travaux précurseurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY ») et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») ont posé les jalons de la CPI, la création de la première cour pénale internationale permanente au monde a représenté un nouveau signal important en faveur de l’acceptation universelle de la notion de responsabilité des auteurs d’atrocités.
Ce mois-ci, une étape importante a été franchie : le dixième anniversaire du début des activités du Mécanisme. Le 1er juillet 2012, la division du Mécanisme à Arusha (Tanzanie) a pris en charge les fonctions essentielles exercées auparavant par le TPIR. Un an plus tard, le Mécanisme a ouvert sa division à La Haye (Pays-Bas), exerçant les fonctions résiduelles du TPIY.
Aujourd’hui, par conséquent, nous sommes fiers des travaux accomplis par le Mécanisme pendant cette dernière décennie et des nombreuses contributions apportées à la justice pénale internationale. Au cours de ces dix années d’activité, le Mécanisme est devenu une institution modèle dont les deux divisions et les deux lieux d’affectation ont grandi ensemble, établi les meilleures pratiques dans de nombreux domaines et progressé rapidement vers la conclusion de son mandat judiciaire. De fait, le Mécanisme a presque achevé l’ensemble de ses travaux judiciaires essentiels, avec le procès important dans l’affaire Kabuga qui devrait s’ouvrir prochainement et le procès en appel dans l’affaire Stanišić et Simatović qui devrait s’achever l’année prochaine.
Les fonctions résiduelles uniques du Mécanisme ne sont pas moins importantes que les fonctions du TPIR et du TPIY et requièrent des efforts soutenus ainsi que des ressources pour que le cycle de la justice aille à son terme. Ainsi le Mécanisme apporte-t-il un soutien essentiel aux États Membres engagés à juger les auteurs de crimes internationaux devant leurs juridictions nationales. Rechercher les derniers fugitifs du TPIR permet de s’assurer, dans la mesure du possible, que les auteurs présumés répondent de leurs actes. Contrôler l’exécution des peines permet au Mécanisme de veiller à ce que les personnes condamnées soient dûment punies tout en protégeant leurs droits. Assurer la protection effective des témoins comparaissant devant les tribunaux et le Mécanisme encourage davantage les personnes à se manifester et à témoigner devant d’autres cours et tribunaux engagés dans la lutte contre l’impunité. Conserver les archives permet de garantir que le rôle joué par le Mécanisme et ses prédécesseurs est compris du grand public et que leurs travaux restent accessibles et, plus important encore, constituent une documentation historique incontestable.
Nous insistons sur le fait que la lutte contre l’impunité est une responsabilité partagée, et que l’administration de la justice requiert des efforts constants et déterminés. De plus, nous reconnaissons que le Mécanisme n’aurait pu accomplir aucune de ses réalisations sans le soutien précieux des États et d’autres parties prenantes et sans le dévouement de nos juges et de notre personnel exceptionnels. Le quatrième examen de l’avancement des travaux du Mécanisme récemment mené par le Conseil de sécurité, qui a abouti à la résolution 2637 (2022), témoigne de la confiance que la communauté internationale continue de nous accorder. Sur ce point, également, nous saluons la décision du Secrétaire général de l’ONU de désigner la première Présidente du Mécanisme, et nous appelons à davantage de diversité ainsi qu’à un meilleur équilibre entre les sexes devant les cours et tribunaux internationaux.
Aujourd’hui, nous réaffirmons notre engagement en faveur des idéaux et des principes fondamentaux consacrés par la Journée de la justice pénale internationale et nous nous réjouissons de continuer à travailler avec ceux qui croient en la mission du Mécanisme ».