La Présidente Graciela Gatti Santana informe le Conseil de sécurité de l’ONU de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme

Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (le « Conseil de sécurité ») à New York le vingt-deuxième rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme.

La Présidente Gatti Santana a commencé son allocution en rappelant la décision exceptionnelle prise en mai 1993 par le Conseil de sécurité de créer le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY »), qui « a permis d’asseoir l’état de droit et a servi d’avertissement à d’autres, partout ailleurs : les violations du droit international humanitaire ne seraient pas tolérées et, plus important encore, ne resteraient pas impunies ». La Présidente a fait remarquer qu’avec l’arrêt prononcé récemment dans l’affaire mettant en cause Jovica Stanišić et Franko Simatović prenait fin l’ambitieux parcours du TPIY, les affaires relatives aux 161 personnes qu’il a mises en accusation étant désormais closes.

En ce qui concerne l’affaire en cours contre Félicien Kabuga, la Présidente Gatti Santana s’est référée à la décision rendue le 6 juin par la Chambre de première instance, par laquelle celle-ci a conclu, à la majorité, que l’Accusé n’était pas apte à être jugé et qu’il était très peu probable qu’il le redevienne, et a décidé qu’elle poursuivrait néanmoins le procès au moyen d’une « procédure alternative visant à dégager des conclusions ». La Présidente a fait observer que cette décision devrait faire l’objet d’un appel.

Passant à d’autres questions, la Présidente a loué le travail du Bureau du Procureur et de son équipe chargée de la recherche des fugitifs, signalant que l’arrestation récente en Afrique du Sud de Fulgence Kayishema « nous rappel[ait] avec force que, même après toutes ces années, il [était] encore possible de rendre justice ». Par ailleurs, la Présidente a fait remarquer que le Mécanisme serait chargé du suivi de l’affaire concernant Fulgence Kayishema au Rwanda et elle s’est dite confiante dans la capacité continue du Rwanda de traiter de manière efficiente et efficace les affaires relatives aux crimes internationaux.

La Présidente Gatti Santana a ensuite abordé trois domaines qui appellent l’attention et l’assistance immédiates du Conseil de sécurité, le premier ayant trait à l’exécution des peines. Dans ce contexte, elle a fait part de sa profonde gratitude aux 13 États qui contribuent à la réalisation du mandat du Mécanisme en se chargeant de l’exécution de peines, mais elle a fait remarquer que la charge n’était pas répartie de façon égale entre les États Membres. En outre, en raison de la capacité limitée de certains États de se charger de l’exécution des peines longues, certaines personnes condamnées ont été récemment renvoyées au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, ce qui a des répercussions tant pour le Mécanisme que pour l’État hôte.

S’agissant du deuxième défi, en ce qui concerne les personnes acquittées ou libérées réinstallées au Niger en décembre 2021, la Présidente Gatti Santana a souligné que le Mécanisme n’était pas en mesure de régler seul cette situation délicate et a prié instamment le conseil de sécurité « de reconnaître à quel point ce statu quo [était] intenable à tous égards ».

Enfin, la Présidente a mis en avant le fait que la menace la plus grave sans doute à laquelle le Mécanisme était confronté concernait les tentatives inlassables visant à remettre en cause son travail et celui des Tribunaux qui l’ont précédé, notamment par le déni du génocide, la glorification de criminels de guerre et les tentatives visant à réécrire l’histoire, signalant également le refus persistant de la Serbie de procéder à l’arrestation de Petar Jojić et de Vjerica Radeta. Elle a indiqué que, face à ces défis, l’une de ses priorités principales était de consolider, préserver et rendre plus accessible l’héritage précieux des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme.

Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a évoqué la prochaine phase des opérations du Mécanisme, soulignant les grands progrès réalisés par celui-ci dans le processus de planification de son avenir et se disant déterminée à « continuer de rechercher des moyens innovants et plus efficaces d’opérer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer d’obtenir des résultats positifs ».